Annales des Mines (1890, série 8, volume 17)
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LÉGISLATION DES MINES DE HOUILLE
DE LA SAXE ROYALE.
médecin et de pharmacien, mais encore en un secours. Les secours aux invalides, aux veuves et aux orphelins n'étaient que facultatifs. La loi exigeait de plus que les contributions des patrons fussent au moins égales à la moitié du montant total de celles des associés. Elle fixait en outre le cadre des statuts que devait avoir chaque caisse. Il nous suffira de dire que les statuts de '1857 de la caisse d'Oberhohndorf, qui viennent d'être analysés, y étaient absolument conformes. L'ordonnance donnait d'ailleurs aux exploitants, pour faire homologuer les statuts, un délai qui expirait le ler juillet 1869. En vertu de la loi, c'était à l'autorité administrative locale qu'était confiée la surveillance de la caisse; elle pouvait, à cet effet, en vérifier les livres, en contrôler les opérations financières et imposer les modifications de statuts que la situation de la caisse rendrait nécessaires; un commissaire du gouvernement était investi du droit d'assister à toutes les réunions des organes chargés de l'administration de la caisse ; il avait le pouvoir de suspendre l'exécution des décisions contraires aux statuts et de les soumettre à l'appréciation de l'autorité administrative. Les exploitants devaient retenir sur le salaire' les cotisations des ouvriers et les remettre aux caisses de secours auxquelles ceux-ci s'étaient affiliés. Les différends entre patrons et ouvriers étaient de la compétence des tribunaux ordinaires.Cette dernière disposition n'a pas subsisté, comme on le verra plus loin, la loi du 2 avril
du 2 décembre 1868 relatives à l'ingérence du commissaire du gouvernement dans les affaires de la caisse (art. 96
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1884 ayant déféré ces contestations à des tribunaux spéciaux.
Les sanctions de ces prescriptions de la loi étaient: 10 une amende de 900 marcs pour le retard apporté à la rédaction ou à la présentation des statuts (art. 84, de la loi); 2° une amende pouvant atteindre 60 marcs pour les infractions aux prescriptions de l'ordonnance
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de l'ordonnance).
Période comprise entre la loi du 16 juin 1186S
et la loi du 2S février 1S2.
Nouveaux statuts de
la caisse d'Oberhohndorf (1870). Les statuts modifiés de la caisse d'Oberhohndorf, présentés le 20 avril 1869 à l'administration saxonne ne différaient de ceux de 1857 que
par l'augmentation des pensions aux veuves et aux orphelins et des frais d'enterrement. Les pensions aux veuves furent portées du quart au tiers de celle qu'aurait eue le mari, dans le cas où elles avaient moins de trente-cinq ans, et du tiers à la moitié, dans le cas contraire. Les pensions aux orphelins furent doublées. Les frais d'enterrement furent augmentés comme l'indique le tableau suivant SECOURS DANS LE CAS DE LA MORT D'UNE DES PEBSONNES SUIVANTES
Associé actif ou invalide décédé de mort naturelle Epouse d'un associé vivant Veuve d'an associé
Entant d'un associé avant l'àge de 7 ans . vivant décédé. . . . j entre 7 et 14 ans Orphelin d'un associé avant l'Aga de 7 ans . décédé j entre 7 et 14 ans
STATUTS de 1857
STATUTS
thalers
thalers
12 6
15
de 1870
7
10 9
4 4
o
. .
6
5
Cette augmentation du taux des secours était le résultat du développement de l'industrie houillère. C'était l'époque des grands bénéfices pour les mines saxonnes ils ne firent qu'augmenter pendant les années suivantes. Ces mines avaient extrait, en '1873, 38.842.203 hectolitres de houille représentant une valeur de 32.972.971 marcs. En particulier, le charbonnage d'Oberhohndorf avait extrait 1.556..737 hectolitres valant 971.900 marcs, c'est-à-