Annales des Mines (1889, série 8, volume 8, partie administrative)
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CIRCULAIRES.
pourraient vous être remises soit par la Société nationale, soit par tout autre fabricant ou négociant. Cette autorisation, d'ailleurs provisoire, demeurera en vigueur jusqu'à la promulgation de l'arrêté que mon Administration prépare pour remplacer celui du 9 janvier 1888. Recevez, etc.
JURISPRUDENCE;
Le Ministre des travaux publics, D. MONTAUD. CARRIÈRE TEMENT
SOUTERRAINE. — CONTRAVENTION SOUS
LA
ZONE
DE
PROTECTION
RÉSULTANT
D'UN
EMPIE-
D'UN CHEMIN VICINAL. —
— APPLICATION 21 AVRIL 1810. (Poursuites exercées contre l'exploitant d'une carrière souterraine sise à Méry-sur-Oise, département de Seine-et-Oise.) COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE.
DE LA LOI DU
I, Jugement rendu, le 15 janvier 1889, par le tribunal correctionnel de Pontoise , statuant sur une exception d'incompétence. (EXTRAIT.)
Attendu que N... est cité devant le tribunal correctionnel pour avoir, depuis moins de trois ans, dans l'arrondissement de Pontoise ouvert ou poursuivi sans autorisation spéciale du préfet du département de Seine-et-Oise une excavation souterraine jusqu'au-dessous de la zone réservée le long d'un chemin vicinal; Attendu que N... excipe de l'incompétence du tribunal correctionnel, en soutenant que la contravention, au cas où elle aurait été commise, tomberait sous l'application, soit de l'article lîi de la loi de floréal an x, deuxièmement soit de l'article 471, § 18, troisièmement soit de l'article 479, § 11, du Code pénal. Mais, attendu que l'article 15 de la loi de floréal et l'article 479, § il, ne visent que des contraventions de voirie, que l'article 471, § 15, ne s'applique qu'aux infractions qui ne sont pas réprimées par des lois spéciales, que le décret du 25 mars 1868 ne donne compétence au conseil de préfecture que pour les contraventions pouvant porter atteinte à la conservation des routes nationales et départementales; Attendu que tel n'est pas le cas dans le fait relevé par le procès-verbal et déféré au tribunal correctionnel, lequel procèsverbal constate l'exploitation d'une carrière souterraine jusqu'audessous de la zone à réserver le long d'un chemin vicinal et que