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SUR LES MINES DE HOUILLE

DE SAINT-GEORGES- CH ATELAISON.

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S'est transporté sur l'établissement des Mines de houille de Saint-Georges-Chatelaison, et y a successivement procédé à remplir l'objet de sa mission, ainsi qu'il va être dit. L'ingénieur soussigné a d'abord cherché à se pénétrer de l'objet de sa mission, en relisant très-attentivement le décret impérial précité, et les instructions du Conseil des Mines ; il a remarque,

rieurs qui tiennent à l'exploitation de la mine et à l'extraction de la houille, lesdits experts ne sauraient remplir cette lacune ; Qu'elle ne peut donc concerner que les gens de l'art ;

mention expresse des constructions extérieures nécessaires à l'exploitation des mines de SaintGeorges et à l'extraction de la houille ., telles que les machines, les barraques sur les puits, le bâtiment de la direction, la forge, etc. , non

En conséquence, l'ingénieur soussigné a procédé à une reconnaissance préliminaire, et du sol qui renferme les mines, et des constructions tant extérieures que souterraines, qui servent à l'exploitation, et de la qualité et quantité de la houille extraite, comme aussi de la forge de la tonnellerie, des approvisionnernens rendus sur l'établissement , et de toutes les autres parties qui le composent.

Que l'article

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du décret ne faisait point

plus que des fers, aciers, cuivre, bois, animaux, fourrages et autres approvisionnemens rendus sur l'établissement, qui, dans le fait,

comme d'après l'article 524 du, Code civil, font partie intégrante Que, d'une autre part, d'après l'article 3 du même décret, les experts nommés par les tribunaux ne sauraient avoir d'autre mission que celle d'estimer les meubles et effets extérieurs, étrangers à l'exploitation de la mine et à l'ex; traction de .la Qu'à s'en tenir à la lettre du décret impé-

rial, il y aurait en définitif une lacune très-

considérable dans l'estimation de l'établissement; lacune qui porterait uniquement sur les objets qui font essentiellement partie de l'exploitation des mines; Que, d'après la défense faite par l'article 3, aux experts nominés par le S tribunaux:, de -s'immiscer dans l'estimation des objets exté.

Enfin, que cette légère difficulté a été prévue et levée d'avance par les dispositions réglémenénoncées dans l'instruction du Conseil

taires' des Mines, approuvée par Son Excellence le Ministre de l'Intérieur..

Il a entendu ensuite sur le terrain les dires respectifs des parties intéressées, savoir : Ceux du sieur Rivaud , concessionnaire déchu d'une part ; et de l'autre, ceux du sieur Patily, ,concessionnaire réintégré , lequel était accompagné de son épouse et du sieur Dransy, leur fondé de pouvoir.

Enfin, l'ingénieur soussigné a examiné les différentes pièces à lui remises , soit par le Conseil des Mines , soit à la Préfecture de Maine-et-Loire, soit par les parties intéres-

sées; et, ..parmi ces pièces,, il a eu principaler,

ment égard au contrat de vente passé le 29 messidor an 6, entre l'es sieurs Pauly et Ri-

yawl, ainsi qu'à la contre-lettre du même jour,

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