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LOIS,

DÉCRETS

ET

ARRÊTÉS

Décrète : Art. \". Les inspecteurs de l'exploitation commerciale des chemins de fer exercent, sous la direction des ingénieurs en chef chargés du service de contrôle des chemins de fer, la surveillance de l'exploitation commerciale et des opérations financières des compagnies concessionnaires. Ils sont spécialement chargés de vérifier les propositions des compagnies touchant l'application ou la modification des tarifs , la perception des taxes et des frais accessoires, les conventions et traités passés par les compagnies avec les expéditeurs ou entrepreneurs de transports ; de constater le mouvement de la circulation, les dépenses et les recettes de l'exploitation, etc. Ils sont consultés sur la fixation des heures de départ et d'arrivée des convois, sur l'organisation du service des trains et sur les règlements de service et d'exploitation des compagnies toutes les fois que les dispositions de ces règlements se rapportent à des objets placés dans leurs attributions. Art. i. Les inspecteurs de l'exploitation commerciale sont divisés en deux grades : Inspecteurs principaux ; Inspecteurs particuliers. Les inspecteurs principaux centralisent les affaires et coordonnent les documents statistiques pour l'ensemble des lignes de chemins de fer auxquelles ils sont attachés. Les inspecteurs particuliers correspondent avec les inspecteurs principaux et sont placés sous leur direction immédiate. Les inspecteurs principaux et particuliers ont sous leurs ordres , pour tout ce qui concerne les détails de leur service, les commissaires et les sous-commissaires de surveillance administrative des chemins de fer. Art. 3. Le traitement des inspecteurs principaux et particuliers est fixé ainsi qu'il suit : Inspecteurs principaux. . . .

5,000 francs par an.

Inspecteurs particuliers.. . .

4,000

Il leur est accordé, en outre, pour frais de tournées et de bureau, une indemnité qui est fixée par un règlement particulier. Art. U. Les inspecteurs principaux sont pris parmi les inspecteurs particuliers ayant deux années au moins de service

SUR

LES MINES.

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1

en cette qualité, ou parmi les fonctionnaires de l'ordre civil et militaire comptant la même durée de service. Art. 5. Les inspecteurs principaux et particuliers sont nommés et révoqués par le ministre des travaux publics. Leur nombre est réglé d'après les besoins du service et les allocations du budget. Art. 6. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret

Arrêté du ministre des travaux publics, en date du 26 juillet i852 , relatif à la répartition du service de l'exploitation commerciale des chemins de fer. Art. 1". Le service de l'exploitation commerciale des chemins de fer est réparti en six arrondissements d'inspection correspondant à chacune des divisions principales du service de contrôle et de surveillance. Un inspecteur, chef de service pour la partie commerciale, sera placé auprès de chacun des ingénieurs en chef du service de contrôle et centralisera, sous la direction de cet ingénieur en chef, les affaires et les documents statistiques relatifs aux diverses lignes de la division. Cet inspecteur sera secondé par un ou plusieurs inspecteurs particuliers. Art. 2. Le premier arrondissement comprendra le groupe des chemins de fer du Nord et ses embranchements. Il y sera attaché un inspecteur principal à la résidence de Paris et un inspecteur particulier à la résidence de Lille (Nord). Le deuxième arrondissement comprendra le groupe des chemins de fer de l'Est et ses embranchements, et les chemins de l'Alsace. Il y sera attaché un inspecteur principal à la résidence de Paris et un inspecteur particulier à la résidence de Strasbourg. Le troisième arrondissement comprendra le groupe des chemins de fer du sud, Paris à Lyon et ses embranchements et les chemins de fer de la Loire. Il y sera attaché un inspecteur principal à la résidence de Paris et un inspecteur particulier à la résidence de Dijon. Le quatrième arrondissement comprendra le groupe des

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