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LÉGISLATION SAXONNE

SUR

LES MINES.

§ i84. Redevance des produits dans le Voigtland. — L'usage vigueur jusqu'alors, d'après lequel les propriétaires fonciers de t circonscription du Voigtland étaient tenus de céder aux expltj. tants d e minerais de fer les terrains nécessaires à l'exploitation contre une redevance déterminée sur les produits, ne s'appliqj plus aux cessions de terrains qui deviendront nécessaires à pari de la mise en vigueur de la présente loi.

TABLE DES MATIÈRES.

Pages.

Première section (§ 1 à § 6). Dispositions générales

Cl

Deuxième section (§7 à § 17). De la participation à l'exploitation des nés. . .

,

......

•

• • .62

Troisième section (§ 18 à § 47). Do l'acquisition immédiate du droit xploitation des minéraux métalliques Chapitre I (§ 18 à § 51). Des fouilles Chapitre 11 (§ 52 à § 58). Des demandes en concession

65 — 08

Chapitre III (§ 59 à § 47). De la concession

69

Quatrième section (§ 48 à § 54). Dispositions juridiques concernant les ffincessions de mines

75

mCinquième section (§ 55 à § 90). De l'exploitation des mines

75

Chapitre I (§ 55 à § 68). De l'exploitation Hch-apitre II (§ 69 à § 90). Du personnel

— 79

■ijfciœ.ifine section (§ 91 à § 116). Des circonscriptions

87

Wkeptième section (§ 117 à § 121). Des droits et obligations réciproques entre diverses exploitations de mines

93

mïïuitième section (§ 122 à § 151). Des relations entre les exploitants

HI

mines et les propriétaires du sol ■ Chapitre I (§ 122 à § 158). De la cession des propriétés foncières néHssaires à l'exploitation des mines Chapitre II (§ 159 à § 151). Indemnités pour dommages occasionnés r l'exploitation des mines

97

100

Neuvième section (§ 152 à § 167). De l'utilisation des eaux de mines. 102 Dixième section (§ 168 à § 173). De l'extinction du droit d'exploitatio'n mines et des mines abandonnées

106

Onzième section (§ 174 à § 179). Des autorités

108

Douzième section (§ 180 ৠ184). Dispositions Anales

109