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JURISPRUDENCE DES MINES.
les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées ; que les demandes d'indemnité qui » pourraient être formées à tout autre titre que celui des redevances, peuvent, suivant les causes invoquées, être de la compétence, soit de l'autorité judiciaire , soit de l'autorité administrative ; mais qu'il n'y a lieu, d'après les motifs ci-dessus indiqués, de statuer dans l'espèce sur la compétence respective, à cet égard, de l'une ou de l'autre autorité, décide Art. 1". L'arrêté de conflit sus-visé est maintenu. Art. 2. Sont considérés comme non avenus l'acte d'assignation du zo novembre 1849 et les conclusions postérieures, le jugement du tribunal de première instance de Saint-Etienne, du 2o août 185o, l'acte d'appel et l'arrêt de la Cour de Lyon, du 8 avril 185i.
Art. 3. L'expédition de la présente décision sera adressée aux ministres de la justice et des travaux
» publics. »
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LOIS, iÊCRETS ET ARRÊTÉS CONCERNANT LES MINES, USINES,
ETC.
DEUXIÈME SEMESTRE 1851.
Décret du Président de la République, en date du 17 juil-
let 1851 (e), qui modifie le tarif d'entrée du sable propre à la fabrication du verre el de la faïence. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du commerce; Vu l'article 34 de la loi du 17 décembre 1814, Décrète
Art. 1. Le tarif d'entrée du sable propre à la fabrication du verre et de la faïence est modifié et établi ainsi qu'il suit Sable à fabriquer le verre ou la faïence.
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Art. a. Le ministre de l'agriculture et du commerce et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Décret du Président de la République, en date du 24 juillet 1851 (2), qui supprime le droit établi à la sortie de la craie.
Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du com-
merce
Voir ci-aprés, p. 747, la circulaire transmissive du 2 août 1851. Voir ci-après, p. 747, la circulaire transmissive da 2 août 1851.
