.MTA0.MjY2MDM
736
DÉCRETS ET ARRÊTÉS
moins, passées dans la classe immédiatement inférieure.
Art. 41. Les dispositions relatives aux positions diverses et aux congés des ingénieurs des mines sont applicables aux gardes-mines.
Art. 42, § 1. Les gardes-mines sont révoqués, dé-
clarés démissionnaires ou admis à la retraite par décision du ministre.
'S 2. La révocation est prononcée sur le rapport du chef de service et l'avis de l'inspecteur général de la division.
Disposition transitoire.
Art. 43. Le délai de cinq ans mentionné à l'article d ne courra qu'à partir de la mise en vigueur du présent décret.
Disposition générale.
Art. 44. Sont abrogés tous décrets et réglements antérieurs en ce qu'ils ont de contraire au présent décret.
SUR LES MINES.
.737
mufles d'Aulis et du Freney, depuis le point F ci-dessus
indiqué jusqu'à sa rencontre en H avec le chemin de FondBernard, puis à partir de là par une ligne droite joignant la fontaine de Fond-Bernard, point D; A l' Ouest et au Nord-Ouest, par une ligne brisée par-
tant dudit point D passant par l'intersection du chemin d'Auris au Gua avec le ruisseau de Combe -Gillarde , point C , et menée de ce dernier point au point de départ B. Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de un kilomètre carré, quatre hectares.
Art. 4. Les droits attribués aux propriétaires de la surface, par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1.8 to réglés à une sur le produit des mines concédées, rente annuelle de cinq centimes pat'. hectare de terrain compris clans le périmètre de la concession. Ces dispositions seront applicables nonobstant les sti-
pulations contraires qui pourraient résulter de conventions antérieures entre le concessionnaire et les propriétaires de la surface.
Mines
d'anthracite de Combe-Gillarde,
Décret du Président de la République, en date du 30 dé. cembre 1851, qui accorde au sieur François MILINTA la concession des mines d'anthracite situées dans la commune du FRENEY, arrondissement de GRENOBLE (Isère). ( EXTRAIT. )
Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom de concession de Combe-Gillarde, est limitée, conformément au
plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit, savoir :
Au Nord, par une ligne droite partant du point de
jonction, marqué en B sur le plan, du chemin d'AurisanGua et du chemin des Granges-d'Outres, et allant joindre l'angle sud de la grange Beaucert, point A (ladite ligne formant la limite sud de la concession Freney instituée le 12 juin i838);
A l'Est, par une ligne brisée, menée du point A ci-
Cahier des charges de la concession des mines d'anthracite de COMBE-GILLARDE. (EXTRAIT.)
Art. 2. Pour continuer l'exploitation des gîtes qui sont connus dans la concession, le concessionnaire ouvrira au-dessus des affleurements des galeries qui seront dirigées perpendiculairement à la direction des couches et qui, après les avoir atteintes, serviront à la fois à l'extraction des combustibles et à l'écoulement. Ces galeries seront boisées suivant les règles de l'art, partout où il en sera besoin, et menées avec la pente uniquement nécessaire pour l'écoulement des eaux. Leur emplacement ainsi que leurs dimensions en largeur et en hauteur seront fixés par le préfet, sur le rapport des ingénieurs des mines, le concessionnaire ayant été entendu.
dessus défini passant par la grange Oddoux , point K, par la Croix-de-Trière, point G, et allant aboutir au point de
jonction F de la Romanche avec la ligne séparative des communes d'Auris et du Freney Au Sud-Ouest, par ladite ligne séparative des com
Décret du Président de la République, en date du 30 septembre 1851, qui accorde aux sieurs Christophe PONCE, Jean-Pierre et Louis PIERRE la concession de mines
Mines
d'anthracite du Maillot.
