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.SUR LES MINES DE nounr,E 162 1898 , concernant les mines de bouille Saint-Georg-es -Chatelaison-,- portàfit.:
de
Art. 3. c, Les. parties seront renvoyées devant les triburraum pour le .jugement et rè-
glement entre -ellés de leurs" -droits résultons
des autres clarises de leursontrat, sans que lesdits tribunaux ',puissent donner aux' experts nominés par eux la mission d'estimer » les meubles et :effets antres que ceux extéTieurS étrangers à l'exploitation .de .1a mine., l'extraction de la houille. »
'Et art. 4-
l'égard des ustensiles d'art
servant à .Pexploitation comme aux trà.varn in.térieurs, les ,parties se pourvoiront devant radministratiore, qui,nonrm.era des ingénieurs travail-doit être considéré comrné un des plus difficilé,s et des plus délicats dont un ingénieur des mines puisse être chargé ; le tableau du matériel d'un établissement monté devient d'ailleurs classique pour les gens du métier, lorsqu'il est fait avec exactitude et méthode. Le sieur Rivand, acquéreur de rétablissement de SaintGeorges, n'ayant point rempli les engagemens qu'il avait contractés envers le sieur Pauly , concessionnaire vendeur, la,résolution.de la vente ,a -été prononcée par décret, du i6 avril 18o8 , après neuf annéesde jouissance du sieur il ivaud
Le ier juillet suivant, M. Cordier, fut-nommé seul expert, sur la proposition des parties inféreSees ;. son 'travail terminé le 12 septembre 1808 , et 'homologué depuis par les Tribunaux, aiajt,loic4ps cette affaire, et a mis fin au procès 'désastreux dont l'es 'Mines de Saint-Georges étaient l'objet depuis plusieurs années. Nous-donnons seulement la première partie du Aravail de M. Cordier, la seconde n?offrant pas le même intérêt , puisqu'elle n'est relative qu'à réstimeigo4 de la vàleuerejouissance des mines , _pour neuf années, PPéseuralivP .esXant à courir jusqu'à rexpirelon de la çoricession.
DE SAINT-GEORGES- CHATELAISON.
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des mines, chargés d'en faire l'examen et l'estimation , ainsi que l'évaluation des d ég,radations et des améliorations qu'ils y reconnaîtront ; de quoi lesdits ingénieurs dresseront procès-verbal, en conséquence duquel il sera également statué par les tribunaux » les droits et intérêts respectifs des parties.sur» Et en vertu des ordres et instructions du Conseil des Mines, en date du premier juillet, approuvés et signés le même jour par Son Excellence le Ministre de l'intérieur, lesquels portent cc M. Cordier, ingénieur des mines ( de pré-
sent à Paris), se rendra sans délai sur les mines de Saint-Georges-Chatelaison , département de Maine-et-Loire. Il est chargé de l'exécution de l'article 4 du décret impérial du 26 avril r.8o8 , concernant ces mines. » M. l'ingénieur se renfermera rigoureuse-
ment dans les dispositions de l'article précité: son travail doit se borner à l'examen et l'estimation des immeubles et du mobilier conDD
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cernant cette exploitation, y compris la houille extraite et les approvisionnemens nécessaires au service, rendus sur l'établis-
sement.
A cet effet, il est autorisé à se faire présenter par les parties intéressées tous rere» gistres , actes , quittances et autres pièces dont il jugera convenable de prendre cornmunication. Il adressera son travail à M. le Préfet du département de Mairie-et-Loire, et au Con-n se.il des Mines, etc. , etc. »
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