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LOIS , DÉCRETS ET ARRÊTÉS

A l'ouest, à partir dudit point V, par la ligne brisée VZX; le point Z étant situé à l'intersection de la ligne QR ci-dessus définie avec la ligne qui joint les clochers de Lens et de Carvin, et le point X à l'intersection de cette dernière avec la ligne de jonction des clochers de Wingles et d'Épinoy ; Au nord, à partir dudit point X, par le prolongement de la ligne de jonction des clochers de Wingles et d'Épinoy jusqu'au point A de départ ci-dessus mentionné ; Lesdites limites, formant le périmètre AXYXZIPOC'A'BA, renferment une étendue superficielle de quarante-cinq kilomètres carrés, quatre-vingt-dix-sept hectares. Art. à- Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 6 et Z12 de la loi du 21 avril 1810, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une rente annuelle de cinq centimes par hectare de terrain compris dans la concession. Ces dispositions seront applicables nonobstant les stipulations contraires qui pourraient résulter de conventions antérieures entre les concessionnaires et les propriétaires de la surface. Cahier des charges des mines de houille de

COURRIÈRES.

(EXTRAIT.)

Art.

8. Daus le cas où les travaux projetés par les concessionnaires devraient s'étendre sous des habitations ou des édifices, ces travaux ne pourront être exécutés qu'en vertu d'une autorisation spéciale du préfet, donnée sur le rapport des ingénieurs des mines, après que le conseil municipal et les propriétaires intéressés auront été entendus, et après que les concessionnaires auront donné caution de payer l'indemnité exigée par l'article 15 de la loi du 21 avril 1810. Les contestations relatives soit à (à caution, soit à l'indemnité seront portées devant les tribunaux et cours, conformément audit article. L'autorisation d'exécuter les travaux sera refusée s'il est reconnu que l'exploitation peut compromettre lu sûreté du sol, celle des habitants ou la conservation îles édifices.

Art. 9. Si les travaux devaient s'étendre sous le canal de la Deule ou à une distance de ses bords moindre (le 30 mètres, ces travaux ne pourront être exécutés qu'en vertu d'une autorisation du préfet donnée sur le rapport des ingénieurs des mines après que les concessionnaires du canal et les ingénieurs des ponts et chaussées auront été entendus, et après que les titulaires de la concession de Courrières auront donné caution de payer l'indemnité exigée par l'article 15 précité de la loi du 21 avril 1810. S'il est reconnu qun l'autorisation peut être accordée, l'arrélé du préfet prescrira toutes jpg mesures de conservation et de sûreté nécessaires.

SUR LES MINES.

Décret du président de la république, en date du 5 août i852, Mmes de houille qui accorde à la dame Henriette-Aline-Françoise-Ghislaine de DourBes' CROMBEZ, veuve DE CLERCQ, et au sieur Louis-Georges MULOT, la concession de mines de houille situées dans les communes d'OSTRICOURT(Nûrd), LEFOREST, ÉVIN-MALMAISON,COURCELLESLES-LENS,

NOYELLES-GODAULT,

HÉNIN-LIÉTARD,

DOURGES,

COURRIÈRES , OIGNIES , CARVIN , MONTIGNY-KN-GOHELLE , BILLYMONTIGNY

(Pas-de-Calais). (EXTRAIT.)

Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom de concession de Dourges, est limitée conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit, savoir : A l'est, par la ligne LC, formant en partie la limite ouest de la concession de l'Escarpelle : le point L est à l'intersection des lignes EC et LM ; la ligne EC passe par les clochers d'Évin et de Courcelles-lesLens; la ligne LM joint le clocher duForest à celui d'Oignies ; le point C est situé à la rencontre de la ligne LC avec le chemin d'Esquerchin à Noyelles-Godault; Au sud, par la ligne CK prolongée jusqu'en P ; ladite ligne CK est tirée du point C sur le clocher de la chapelle dépendante de Hénin et dite de Dieu-Flagellé ; le point P se trouve en outre sur la ligne OP, qui joint le clocher de Montigny-en-Gohelle au clocher de Rouvroy ; A l'ouest, par la ligne brisée ABA'C'OP : le point A, le plus au nord, est situé à l'intersection de la ligne MA, qui réunit le clocher d'Oignies à celui de Carvin et du chemin dit de la Batterie ou ancien chemin de la station de Carvin ; le point B est situé à l'intersection du canal de Lille à Douai et du chemin de la batterie d'Oignies ; le point A' est donné par la rencontre de la ligne BA, réunissant le point B au clocher de Hénin-Liétard, et par la ligne A'O passant par les clochers de Dourges et de Montigny-en-Gohelle ; le point C, situé sur la ligne A'Y' menée de A' en Y, rencontre de la rigole de Montigny avec le chemin de Pont-Gronon, est à l'intersection de cette ligne et du chemin de Montigny à Courrières ; le point 0 correspond à la projection du centre du clocher de Montigny ; enfin, le point P est déterminé ainsi qu'il a été dit au paragraphe précédent; Au nord-est, par la ligne brisée AML, passant par les points A et 1/ ci-dessus définis et par le point M, clocher d'Oignies ; Lesdites limites formant le périmètre AMLCKPOC'A'BA , ren-