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CIRCULAIRES.

CIRCULAIRES.

cas, et vous devez en prévenir les communes, les règles de l'administration

M. le préfet d Paris, le 14 juin 1852.

financière ne permettraient d'ordonnancer

par provision la subvention qui serait allouée. D'après la

Monsieur le préfet, depuis que, par le concours de l'admi-

marche indiquée par le département des finances, cette sub-

nistration des finances et de l'administration des mines, la

vention devra être divisée en trois portions égales qui seront

plupart des questions encore douteuses quant à l'établissement

ordonnancées et payées à mesure que les communes justifie-

de la redevance proportionnelle des mines ont été résolues,

ront , par tiers, de l'avancement des travaux, de telle sorte

le travail des redevances s'opère dans presque tous les dépar-

que le dernier tiers de la subvention ne soit acquitté qu'après

tements avec cette uniformité et cette régularité qui sont si

l'entier achèvement bonne forme.

désirables dans l'application des lois d'impôt.

de l'établissement et sa réception en

En examinant toutefois le résultat des opérations relatives

Los mandats seront délivrés par vous, au nom du receveur

aux redevances pour l'année 1851, j'ai reconnu qu'il y avait

municipal, et ce comptable, lors du payement, joindra à son

encore une question sur laquelle les opinions étaient divisées

acquit sur le mandat une quittance extraite de son journal à souche.

et sur laquelle il est indispensable, dès lors, que l'administra-

Le mandat de payement du premier tiers devra être accom-

pour calculer le revenu brut de l'exploitation des mines, il faut

pagné de la décision qui aura alloué la subvention et d'un cer-

prendre les produits extraits ou les produits livrés au com-

tion centrale prenne un parti définitif. Il s'agit de savoir si,

tificat du maire, visé par vous et constatant l'état des travaux ,

merce : jusqu'ici l'administration paraît avoir admis que, d'a-

ainsi que leur avancement dans la proportion de l'à-compte à mettre en payement.

près l'esprit comme d'après la lettre des règlements, l'on ne

Enfin, le dernier mandat sera appuyé d'un certificat sem-

qu'aux produits de l'extraction ; mais néanmoins, puisque la

blable , mais attestant l'entier achèvement de l'établissement.

question a été soulevée de nouveau sur divers points, il est

Je vous prie, monsieur le préfet, de porter ces dispositions à la connaissance des communes qui solliciteront des subventions, après avoir pris communication des programmes ci-joints. M. le ministre des finances doit adresser des instructions dans le même sens à MM. les payeurs. Si des projets de bains et lavoirs provenant de votre département ont été jugés inadmissibles, vous les trouverez annexés à la présente circulaire. Je vous serai obligé de vouloir bien les renvoyer aux communes qu'ils intéressent, afin qu'elles puissent les modifier conformément aux nouveaux programmes. Je vous prie de vouloir bien me rendre compte, dans le plus bref délai possible, des mesures que vous aurez prises pour faire profiter les populations ouvrières de votre département des bienfaits de la législation sur les bains et lavoirs gratuits ou à prix réduits. Recevez, monsieur le préfet, l'assurance de ma considération très-distinguée.

devait avoir égard, pour l'établissement du revenu brut,

nécessaire de la résoudre. Je l'ai en conséquence présentée à l'examen du conseil général des mines, et ce conseil a émis l'avis suivant : « Le conseil, » Vu l'article 55 (section u) de la loi du 21 avril 1810, ensemble les articles 54, § 2, et 57, § ier, de la même loi, portant : « Les propriétaires de mines sont tenus de payer à l'état une » redevance fixe et une redevance proportionnée au produit

» de l'extraction. »

La redevance proportionnelle sera une contribution

» annuelle.... ».... La redevance proportionnelle sera imposée et perçue » comme la contribution foncière

 »

« Vu l'article 28 (titre II, section i") du décretdu 6 mai 1811, relatif à l'établissement de l'assiette des redevances sur les mines, portant : « Pour éclairer le comité, le préfet et l'ingénieur des mines

Le minisire de l'intérieur, de i'agriculture et du commerce,

» réuniront d'avance tous les renseignements qu'ils jugeront

F. DE PERSIGNY.

» nécessaires, notamment ceux concernant le produit brutde

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sur les mines,