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CIRCULAIRES.

CIRCULAIRES.

dans les états de frais (modèle n° 1) ne devront pas être recouvrées en totalité, c'est-à-dire où elles ne seront dues que jusqu'à DISTRIBUTIONS D'ÉNERGIE

ÉLECTRIQUE.

— RECOUVREMENT

DES FRAIS

DE CONTROLE.

concurrence d'un prorata correspondant à un, deux ou trois trimestres. Il conviendra, dans ce cas, d'établir un état de réduc-

Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes,

tion (modèle n° 2). L'ingénieur en chef du contrôle dressera les états de frais, de même cjue les états de réduction, en double expédition. La pre-

à Monsieur le Préfet du département d

mière sera remise par le préfet au trésorier-payeur général du département, afin que ce comptable supérieur puisse prendre

/

Paris, le 30 mars 190S.

en charge les sommes à recouvrer. La seconde expédition sera adressée aux parties intéressées par les soins de l'ingénieur en

J'ai pris, à la date du 30 mars 1908 (*), un arrêté fixant, pour l'année 1908,

en exécution de l'article 9 du décret du 17 oc-

chef. Dans la première quinzaine du mois de janvier, l'ingénieur

tobre 1907 (**), les bases du calcul des frais de contrôle dus à

en chef devra produire à l'administration centrale (Personnel,

l'Etat par les entrepreneurs de distributions d'énergie électrique

— 3e bureau) un relevé sommaire (modèle n° 3) des

établies en vertu de permissions ou de concessions; vous trou-

frais délivrés pendant l'année précédente. Lorsqu'un entrepreneur de distributions d'énergie électrique

verez ci-inclus le texte dudit arrêté.

états de

Aux termes de l'article 12 du décret précité, les frais de con-

n'aura pas payé, à cette date, les sommes dont il est redevable

trôle sont versés annuellement au Trésor sur le vu d'un état

envers l'Etat, l'ingénieur en chef m'adressera, en même temps

arrêté par le ministre, ou par le préfet délégué à cet effet; à

que le relevé sommaire, une copie de l'état de frais réglant les

défaut de payement par l'entrepreneur, le recouvrement est

sommes dues.

poursuivi en conformité des règles générales de la comptabilité publique.

la force exécutoire lorsqu'il aura été revêtu de ma signature,

Afin d'assurer l'exécution de ces dispositions, j'ai décidé que,

' par l'agent judiciaire du Trésor, conformément aux dispositions

dans chaque département, l'état des frais (modèle n° 1) dressé

par l'ingénieur

en chef du

sera

contrôle des distributions

Au moyen

de cet état de frais, qui possédera

des poursuites pourront être exercées en vue du recouvrement de l'article 54 de la loi de finances du 13 avril 1898. Je vous prie de vouloir bien prendre les mesures nécessaires

d'énergie électrique, et arrêté ensuite par le préfet, pour servir

pour l'application

de litre de perception ; il sera établi dès que les bases du calcul

dont j'adresse

des frais de contrôle, pour l'année en cours, auront été fixées par le ministre.

contrôle des distributions d'énergie électrique dans votre dépar-

Des

états

supplémentaires

seront

dressés

dans

la même

forme, au fur et à mesure des besoins, pour le recouvrement des frais concernant les permissions 6u concessions qui seront accordées en cours d'année. D'après les dispositions de l'article 10 du décret, les frais de contrôle sont calculés par trimestre, tout trimestre commencé étant d'ailleurs compté pour un trimestre entier. Il y a donc lieu de prévoir le cas où, par suite d'abandon de l'exploitation ou pour toute autre cause, les sommes comprises (*) Voir suprà, p. 271. (**) Voir suprà, p. 233.

des prescriptions

de la présente circulaire,

ampliation à M. l'ingénieur en chef chargé du

tement. Louis

BARTIIOU.