Différence | Historique de transcription | Annales des Mines (1913, série 11, volume 2, partie administrative)

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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

Décret, du 7 août 1913, autorisant l'amodiation de la concession de mines de plomb argentifère et autres substances métalliques y associées de BRUSQUE (Aveyron).

travail et de la prévoyance sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 7 août 1913.

R. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics et du ministre du travail et de la prévoyance sociale. Vu la pétition présentée, le 13 janvier 1913, par la Société d'exploitation des mines de Brusque (Aveyron), à l'effet d'être autorisée à amodier à la Société des mines de fer de Fillolsla concession des mines de plomb argentifère et autres substances métalliques y associées de Brusque, arrondissement de Saint-Affrique i Aveyron) ; Les convention, projet de statuts, note, procès-verbaux des assemblées générales constitutives, rapport du commissaire aux apports et autres pièces produites à l'appui de ladite pétition; Les rapport et avis des ingénieurs des mines, en date des 31 janvier-4 février 1913 ; L'avis du préfet de l'Aveyron, en date du 6 février 191'; : L'avis du conseil général des mines, en date du 2 mai 1913; Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée par celle du 27 juillet 1880 O; Vu l'article 138 de la loi de finances du 13 juillet 1911 ("); Vu le décret du il août 1836, instituant la concession des mines de plomb argentifère et autres substances métalliques y associées de Brusque (***) ; Sur l'avis conforme du conseil d'Etat, Décrète : Art. 1er. — Est autorisée l'amodiation de la concession de mines de plomb argentifère et autres substances métalliques)' associés de Brusque, consentie par la Société anonyme des mines de fer de Fillols à la société anonyme d'exploitation des mines de Brusque, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de l'amodiation ou préjuge de la valeur de la mine. Art. 2. — Le ministre des travaux publics et le minisire du (*) Volume de 1380, p. 239. ("**) Volume de 1911, p. 477-487. (***) Volume de 1836, p. 125.

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SDR LES MINES, ETC.

POINCARÉ.

Par !e Président de la République :

Le ministre des travaux publics, J. THIERRY.

Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, M Henry CHÉRON.

Décrci, du B août 1913, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 26 novembre 1912, relative aux redevances sur les mines en ALGÉRIE. Le Président de la République française, Sur le rapport des ministres de l'intérieur, des finances et des travaux publics ; Vu la loi du 21 avril 1810 concernant les mines, les minières •et les carrières, et le décret du 0 mai 1811 (*) relatif à l'assiette des redevances fixe et proportionnelle sur les mines, promulgués en Algérie par décision du 24 mars 1832 ; Vu les décrets des 7 mai 1874 et 8 septembre 1899 (**); Vu i loi du 26 novembre 1912 (***) ainsi conçue : « Ai icle unique. — Les dispositions de l'article 4 de la loi de finances du 8 avril 1910 (****) seront, à dater du 1" janvier 1912, applicables à l'Algérie, à l'exception des alinéas 3 et 6 du paragraphe 3, des alinéas 7, 8 et 9 du paragraphe 4, et sous réserve des modifications suivantes : « S 2. Redevance proportionnelle, dernier alinéa: — Si la société exploite plusieurs concessions en Algérie et si cette exploitation est son objet principal, elle est imposée, pour l'ensemble des concessions ainsi exploitées, au lieu principal de ht

volume de 1810, p. 241-304, et 1" volume de 1811, p. 461. Volumes de 1874, p. 127, et de 1899, p. 543. (***)Volume de 1912, p. 631. (****) Volume de 1910, p. 203-201.

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