Différence | Historique de transcription | Annales des Mines (1914, série 11, volume 3, partie administrative)

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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

Décret, du 15 novembre 1914, portant déclaration d'intérêt public de sources minérales à Bourbon-Lancy(Saône-et-Loire). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu la demande formée par la commission administrative de l'hospice communal de Bourbon-Lancy, en vue d'obtenir que les sources minérales dépendant de l'établissement thermal, Le Lymbe, Saint-Léger, Valois ou Marguerite, La Reine et Descures, fussent déclarées d'intérêt public et entourées d'un périmètre de protection ; Vu les plans joints à la demande ; Vu les pièces établissant l'accomplissement des formalités

d'affichage et de publicité; Vu l'avis de la commission d'enquête ; Vu l'avis du préfet de Saône-et-Loire ; Vu les rapports des ingénieurs des mines; Vu les analyses et jaugeages effectués ; Vu l'avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France, en date du 23 juin 1913 ; Vu l'avis du conseil général des mines, en date du 30 janvier 1914; Vu l'ordonnance royale du 16 juin 1823 ; la loi du 14 juillet 18116, le décret du 8 septembre 1856, l'arrêté du chef du pouvoir exécutif du 30 août 1871, les décrets des 11 avril I8S8 et 5 janvier 1889 (*); Le conseil d'État entendu, Décrète : Art. 1er. — Sont déclarées d'intérêt public les sources minérales dites Le Lymbe, Saint-Léger, Valois ou Marguerite, La Reine et Descures, situées sur le territoire de Bourbon-Lancy et appartenant à l'hospice de cette commune. Art. 2. — Il est attribué à ces sources un périmètre de protection circulaire de 400 mètres de rayon, ayant pour centre le point d'émergence de la source du Lymbe. Art. 3. — Des bornes seront placées aux points principaux du périmètre déterminé à l'article 2. Le bornage aura lieu aux frais (*) Volumes de 1836, p. 103 et 217; de 1871, p. 81 ; de 1888, p. 135 : de 1889, p. 281.

SUR LES MINES, ETC.

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de l'hospice, à la diligence du préfet, par les soins des ingénieurs des mines du département qui dresseront procès-verbal de l'opération. Art. 4.— Le présent décret sera publié et affiché aux frais de l'hospice,, dans la commune de Bourbon-Lancy, dans les chefslieux de canton de l'arrondissement de Charolles et au chef-lieu du département. Art. 5. — Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des Lois. Fait à Bordeaux, le 15 novembre 1914. R. POJNCAHÉ. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, L. MALVY.

Décret, du 18. novembre 1914, faisant entrer en ligne décompte, pour la détermination du montant de l'allocation viagère, la durée pendant laquelle les assurés de la loi des retraites ouvrières et paysannes auront été mobilisés. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Bordeaux, le 18 novembre 1914.

Monsieur le Président, l'ar suite de la mobilisation, un grand nombre d'assurés de la trouvent actuellement dans l'impossibilité d'effectuer les versements prévus par ladite loi. Or l'attribution de l'allocation qui est accordée par l'État à ces assurés au moment de leur retraite est subordonnée à un nombre déterminé de versements. En particulier, en ce qui concerne les assurés de la période transitoire, ce nombre doit être égala celui des années écoulées depuis la mise en vigueur de la loi jusqu'à la soixantième année. Toute interruption dans ces hé des retraites ouvrières et paysannes se