Annales des Mines (1849, série 4, volume 16)
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DÉCRETS ET ARRÊTÉS
une permission à cet effet, dans les formes déterminées par les articles 73 et suivants de la loi du 21 avril 1810.
SUR LES MINES.. 556 (20.000 fr.) sur le budget de 188, pour être affecté aux dépenses de l'école d'administration pendant le second
semestre de 1848.
Loi du 9 août 184.9, relative à l'École
Art. 4. Les décrets du Gouvernement provisoire, en date du 8 mars et du 7 avril sont et demeurent abrogés.
d'administration. L'Assemblée nationale législative a adopté la loi dont la teneur suit Art: ler. L'école d'administration est et demeure supprimée. Art. 2. Les élèves faisant à présent partie de l'école d'administration seront admis à suivre les cours des facultés de droit et de médecine, auquel cas, le temps qu'ils ont passé à l'école d'administration sera compté par six inscriptions aux élèves de la première promotion, et par quatre aux élèves de la seconde. Ils seront autorisés à subir les examens de fin d'année, en dehors des époques fixées, tant pour la présente année
Mapport au Président de la République. Paris, le 21 août
1849.
Monsieur le Président
L'article 2 de l'ordonnance du 7 mars 1831, fixe à vingt-cinq ans l'âge après lequel les candidats à l'école des mineurs de Saint-Etienne ne peuvent plus être admis
à cette école.
Une limite ainsi restreinte a pour résultat de fermer
scolaire que pour l'année scolaire de 1849 et 1850. Le ministre de l'instruction publique pourra accorder,
l'accès de l'école aux jeunes militaires que l'intérêt de la défense du pays retient sous les drapeaux, et qui par cela même sont dignes de toute la sollicitude du gouvernement.
lettres à tous les élèves de l'école d'administration qui n'en sont pas pourvus. Il pourra accorder, à titre gratuit et par collation, le
Il m'a paru juste d'établir à leur profit une exception à la règle posée par l'ordonnance en vigueur , et de suivre ce qui se pratique pour les concours d'admission aux écoles polytechnique et de Saint-Cyr, en autorisant leur
par collation à titre gratuit, le grade de bachelier ès
grade de bachelier ès sciences physiques à ceux des élèves qui lui auront été désignés par le conseil de l'école comme
dignes de cette faveur, d'après les notes obtenues dans ceux de leurs examens qui se rapportent au programme des épreuves de ce ?Tacle.
Pour ceux des élèves qui seront admis dans l'administration publique, le surnumérariat ou la position d'attaché dateront du jour de leur entrée à l'école. Tous les élèves de l'école d'administration seront autorisés à se présenter aux examens d'admission pour les écoles du Gouvernement, jusqu'à la fin de l'année scolaire 1849 et 1850, La dispense du service militaire accordée à quelquesuns des élèves de l'école d'administration sera convertie en une exemption définitive.
Art. 3. Il est ouvert un crédit de vingt mille francs
entrée à l'école des mineurs jusqu'à l'âge de vingt huit ans. Au moyen de cet te faculté, les jeunes militaires qui, pour
la plupart se trouvent, à l'expiration de leur congé, sans avenir, verront s'ouvrir devant eux une nouvelle carrière, à laquelle ils auront pu se préparer dans les écoles régimentaires pendant la durée du service. Un autre établissement, l'école des maîtres mineurs d'Alais , offre du reste une nouvelle ressource à ces jeunes gens, qui peuvent toujours s'y présenter, l'ordonnance royale du 22 septembre 1843, n'ayant pas fixé de limite maximum d'âge pour les élèves de celte école. La faveur méritée que vous attachez , monsieur le Président., aux services rendus au pays dans les rangs cle l'armée, me fait penser que vous voudrez bien donner votre approbation au projet de décret que j'ai l'honneur de vous soumettre, et qui a pour objet de consacrer au Tome X TrI , 2849 37