Annales des Mines (1849, série 4, volume 16)
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SUR LES MINES.
de houille et autres, accordée par arrêté de l'administration départementale du Haut-Rhin , en date du 25 nivôse an III , lequel a été confirmé par un arrêté du Directoire exécutif, du 7 prairial an IV, est deLmitée , ainsi qu'il
l'exécution. Art. 9. Le concessionnaire ne pourra pratiquer aucune ouverture de travaux dans les bois domaniaux ou commu-
aux-Mines , conformément au plan annexé au présent
naux avant qu'il ait été dressé contradictoirement procès-verbal de l'état des lieux par les agents de l'administration des forêts , afin que l'on puisse constater au bout d'un an, et suceessivement chaque année, les indemnités qui seront dues. Les déblais extraits de ces travaux seront deposés aussi près qu'il sera possible de l'entrée des mines dans los endroits les moins dommageables, les-
quels seront désignés par le préfet sur les propositions des agents forestiers locaux , le concessionnaire et l'ingénieur des mines ayant été entendus. Art. 10. Le concessionnaire sera civilement responsable des dégâts commis dans la forêt par ses ouvriers ou ses bestiaux dans la distance fixée par l'article 31 du Code forestier. Art. 11. Lorsque le concessionnaire abandonnera une
ouverture de mine, il pourra être tenu de la faire combler en nivelant le terrain , et de faire repeupler ce terrain en essence de bois convenable au sol. Ceite disposition sera ordonnée , s'il y a lieu , par un arrêté du prefet, sur le rapport des agents de l'administration forestière et de l'ingénieur des mines, le concessionnaire ayant été entendu. Art. 34, Le concessionnaire ne pourra établir des usines pour la préparation mec:Heine ou le traitement minéralurgique des produits de ses mines qu'après avoir obtenu une permission, à cet effet , dans les formes déterminées par les articles 73 et suivants de la loi du 21 avril 1810. Mines métalli- .Décret
(ne, m,nis de
bouille et antres, de Sainte-Marieaux-Mines.
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DÉCRETS ET ARRÊTÉS 578 vers bancs, propres à servir à l'écoulement des eaux et au routage, seront prescrits par le préfet sur la proposition des ingénieurs des mines, qui en surveilleront
du Président de la République, en date du
1 G novembre 18'49, -.relatif à la délimitation de mines dela , concession des mines métalliques , nouille et autres, de SnINTE-Mmuli-Aux-MINEs (1-Lut-Rhin).
(Extrait.) Art. ler. La concession des mines métalliques, mines
suit, sous le nom de concession des mines de Sainte- Marie-
décret
-
A l'Est, au Nord et à l'Ouest, par les limites du territoire de la commune de Saime-Marie-aux-Mines. Au Sud, 10 par la limite du même ter' itoire , depuis le point )çsittlii, à l'angle Sud-Ouest du périmètre, sur la limite des communes de Lacroix el de Bonhomme, jusqu'au point N , situé sur la limite des communes de Freland et d'Aubure; 2° depuis ledit point N , par la ligne brisée qui est marquée par un liséré vert, et qui vient se terminer en 51 sur la limite des communes de Ribeauwiller et de Sainte Croix ; Lesdites limites ( qui sont celles que la commune Sainte-Marie-aux-Mines avait en l'an IV), renfermant une étendue superficielle de quarante-trois kilomètres carrés, trente-trois hectares. Art. 3. Ils; les concessionnaires) seront tenus, en outre, conformément à l'article 53 de la même loi, d'exécuter les conventions qui seraient intervenues entre eux et les propriétaires du sol. Cahier des charges de la concession des mines de SAINTEMARIE -Aux-MINES.
(Extrait.) Art. 2. Dans un délai d'une année, à dater de la notification du présent decret, les concessionnaires adresseront au préfet un projet de travaux d'exploration et de reconnaissance des ites existants dans la commune.
Ce projet soumis par le préfet, avec les rapports des ingénieurs, à l'approbation du ministre des travaux publics, qui y apportera, s'il y a lieu, les modifications convenables, et fixera le délai dans lequel lesdits travaux devront être exécutés. Art, 3. Pendant la durée des travaux , les concessionnaires adresseront au préfet, tous les six mois, des plans à l'échelle d'un millimètre par mètre, divisés en carreaux de dix en dix millimètres, et sur lesquels seront écrites