Annales des Mines (1849, série 4, volume 16)
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CIRCULAIRES.
la réserve sur laquelle les se constitue naturellement imputables, Cette réserve d'ailleurs frais de secours sont caisse quelconque réalisée dans une ne doit point être
intéchargée d'en faire recette ; elle demeure comprise de l'opération jusgralement dans le montant du crédit d'y puiser pour devient nécessaire qu'au moment où il elle est deslinee à faire face à l'un des besoins auxquels les dépenses secours pourvoir. Ce cas se présentant, 15 décembrede1848 sont du ou autres prévues par l'arrêté les formes voulues certifiées, mandatées et payées dans publique, avec imputapar les règles de la comptabilité tion sur le fonds général de l'entreprise. qui pourraient Ce mode préviendra bien des difficultés spéciale, des resnaître de la réalisation , dans une caisse surtout l'avandes retenues. Il offre sources provenant l'administration de consulter, dans tage de permettre à besoins réels les mesures qu'elle peut avoir à prendre, les de la situation du fonds de sesans avoir à se préoccuper Il ne saurait, cours au moment où ces besoins se révèlent. les intérêts des entrepreneurs, d'un autre côté, blesser les déductions à faire à titre de retenues sur le montant , non les des à-compte devant toujours avoir pour basecomme il secours, mais bien, sommes dépensées pour effectuée. de la main d'oeuvre vient d'être dit, la valeur l'exéCution complète des traC'est généralement après le compte vaux qu'il y a lieu de régler avec l'entrepreneur arrivé, il relatif à la retenue de 2 p. 010. Ce momentfaites pour suffit de comparer le chiffre total des dépenses le l'on obtient en appliquant secours avec la somme que main-d'oeuvre valeur des travaux de taux de 2p. 010 à la est régulièrement constatée. Si la somme ainsi obtenue montant inférieure aux dépenses, il en résulte, dans le du crédit de l'entreprise, un déficit auquel le ministre conformépourvoit par une allocation supplémentaire, de l'article 2 de l'arrêté ; ment au deuxième paragraphe la presfrais , il est satisfait à si elle est supérieure aux article par paragraphe du même cription du troisième l'abandon de la différence à l'entrepreneur. Les dispositions dont je viens d'avoir l'honneur devons gestion entretenir sont de nature à faire disparaître de laqui concomplication en ce de MM. les ingénieurs toute de la retesecours sur le produit cerne l'imputation des l'article 9 de nue prescrite par le premier paragraphe de
CIRCULAIRES.
l'arrêté du 15 décembre 1848. Un point toutefois exigera, de la part de ces fonctionnaires , une attention constante c'est la défalcation, lors des payements d'a-compte, des
retenues successives à faire subir aux entrepreneurs.
Dans quelques services, l'usage s'est établi de faire figurer ces retenues dans les comptes mensuels de MM. les ingénieurs ordinaires. Il convient que cet usage se
généralise. Il en résultera, -sans nouveau travail, une constatation en quelque sorte permanente, éminemment propre à prévenir les erreurs.
Je vous prie de m'accuser réception de la présente
circulaire, dont j'adresse une ampliation à M. l'ingénieur en chef. Recevez, monsieur le Préfet, l'assurance de ma considération la plus distinguée. Le ministre des travaux publics, Signé T. LACROSSE. Pour ampliation Le secrétaire général, Signé ROULAGE.
M. le Préfet d Exécution de
Paris, le 24. juillet 1849.
Prteoisetilir Icee
concerne les Monsieur le Préfet , M. le ministre des finances vient litions. d'appeler mon attention sur la nécessité de mettre en vigueur la disposition de la loi du 13 brumaire an VII qui assujettit au droit de timbre les pétitions et mémoires, » même en forme de lettres, présentés au gouvernement, » aux ministres, à toutes autorités constituées-- et aux » administrations et établissements publics. » Les exemptions accordées par la loi qui peuvent encore être invoquées sont énumérées dans une instruction de l'administration de l'enregistrement et des domaines, dont vous trouverez un extrait à la suite de la présente circulaire. Ainsi que l'établit cette instruction, toute pétition non comprise dans l'une des exceptions qu'elle fait con-
naître est sujette à la formalité du timbre, quels que
qui