Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1850, série 4, volume 17)

CIRCULAIRES.9 7J7

736 pas spécialement de la compétenWeléaleCtiCtetirra 'des p onts,.et ii.hati.s s é es ; et '. gardes-min-es ';'-`6ClIga " il'ar exeMple

concernant les prescriptions Xelâtivesf na piiiibt des conra;

des gares etistations, à'la compositioriet au'lhouvement des trains, à la perception des taxes. Lorsqu'il arrive un accident ayant entraîné la mort ou des blessures, ils se transportent le plus promptement pos-

sible surie lieu de l'accident, en conatatent les eirend stances par un procès-verbal, et s'assiiretif 'qiieles'autbritési locales et l'autorité judiciaire ont été avertiesY,En cas de crime ou de délit commis dans l'enceinte du Che-

min de fer ou dans ses :dépendances, lis' 'di'eSsent probesverbal contre les auteurs présumés, et: en cas de flagrant délit, procèdent à leur arrestation; il e :est de Même dans le cas d'une tentative d'acte de malveillance; lors même qu'elle n'est pas suivie d'effet. Le caractère d'officiera:de police judiciaire, indépendamment de l'autorité particulière que prennent les actes des fonctionnaires qui en sont revêtus, confère aux commissaires et sous-Commissaires le droit d'arrestation en cas de flagrant délit *et le droitde réquisition de la force publique; ils devront en user non:seulement pour la répression des crimes et délits spéciaux à l'exploitation, mais encore pour la répression des délits ,de droit commun qui pourraient être commis dans l'en:ceinte du chemin de fer: il importe en effet que l'action de la justice soit rendue efficace par tous les moyens possibles, ,et la présence journalière des commissaires et sous-commissaires de surveillance doit être utilisée pour l'arrestation des coupables ou la constatation immédiate des circonstan ces du :crime ou du délit. Vous remarquerez , monsieur le Préfet, que les commissaires et sous-commissaires de surveillance; quoique investis du caractère d'officiers de police judiciaire , ne sont pas auxiliaires du procureur de la R6.publique ; lorsqu'ils auront eu l'occasion de procéder à une arrestation ;i1s.devront donc remettre sans délai les con hies entre les mains des autorités judiciaires locales, atill_,

quelles il appartient de procéder à l'instruction de Paffdir-e,.

Les commissaires et sous-commissaires de ..i.ii:WiA9' Re

administrative sont chargés de concourir à'li. ré-prgs 79

,des crimes et des délits de droit commun, partiali e-

xilent en cas de flagrant délit; mais ibiie leur adartrent pas de concourir à la police ordinaire, qui ne peut être

confiée, qu'aux fonctionnaires et agents releiFaut, du ministère de l'intérieur, apbcialement aux cormnissaires de police des villes, ou des quartiers dont les gares.ou les stations dépendent', et aux agents placés sous leurs ordres, aux officiers de gendarmerie et aux gendarmes, ainsi que cela s'est du reste pratiimé de tout temps. Aux termes de la loi (.111 27 février 1.85o , les commissaires et sous-c9,mmissaires de surveillance administrative sont sous la surveillance du procureur de la République, et lui adressent, directement leurs procès-verbaux, lorsqu'ils ont ,pour objet de constater un accident, un crime ou un délit : il importe en effet que les poursuites soient

eercéCs,clans le plus bref délai possible, et, de plus, il s'agit de faits qui ne peuvent donner lieu à aucune héAitation , à aucune incertitude, quant à leur nature ellemême et à ;leurs conséquences; il peut y avoir tout au plus incertitude sur l'identité des coupables. Ils lui adressent de même directement les procès-verbaux destinés à ,constater des infractions aux règlements d'exploitation. Mais, comme dans ce cas il s'agit de matières spéciales, quelquefois d'une appréciation délicate et souvent de nature technique, les observations et l'avis de l'ingénieur en chef ont paru un élément, sinon tout à fait indispeni sable, au moins très-utile de l'instruction : souvent, en effet, la gravité des contraventions peut être affaiblie ou même annulée par des décisions du ministre des travaux publics, par des autorisations ou des délais de tolérance accordés aux compagnies, et l'ingénieur en chef est le fonctionnaire le mieux placé pour porter ces

opnstances à la connaissance de l'autorité judiciaire. Aussi la loi a-t-elle décidé que les procès-verbaux dont il s'agit seraient transmis en double original au procureur de la ., publique et à l'ingénieur en chef, et que dans la hui4ine du jour où l'ingénieur les aura reçus il devra trans-

inettre ses observations au procureur de la République. fiant aux procès-verbaux dressés pour contraventions à te, grande voirie, les commissaires et sous -commissaires 'les enverront directement à l'ingénieur en chef, qui devra, tâns la hilitaine, les transmettre au préfet avec ses obser, ,nAl.m-,19rnier paragraphe de l'art. 24 de la loi du 15 juilglAspense

de la formalité de l'affirmation les