Annales des Mines (1850, série 4, volume 18)
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DÉCRETS ET ARRÊTÉS 584 l'ordonnancement et du payement, sont et demeurent
fixées, savoir
Au 31 juillet de la seconde année de l'exercice pour l'ordonnancement des dépenses; Au 51 août suivant pour le payement des ordonnances ministérielles.
Art. 3. Faute par les créanciers de réclamer leur payement avant le Si août de la deuxième année, les ordonnances et mandats délivrés à leur profit seront annulés, sans préjudice des droits de ces créanciers et sauf réerdonnancement jusqu'au terme de déchéance. Art. 4. Les dispositions ci-dessus seront applicables à l'exercice 1850 et aux exercices suivants. Art. 5. Les ministres, chacun pour son département respectif, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Usine à fer de Hayange.
Décret du Président de la République, en date du 18 août 185o , qui autorise madame Marie-Françoisa -Joséphine DE FISCHER, veuve DE WENDEL, propriétaire des hauts-
fourneaux de HAYANGE, à ajouter à ladite usine située dans la commune de ce nom, arrondissement de THIONVILLE (310SCHO), deux hauts-fourneaux pour la fusion du minerai de fer.
En conséquence, la consistance de ladite usine est et demeure fixée à six hauts-fourneaux. Mines de houille Décret du Président de la République, en date du 19 août de Piegriii.
1850,
qui accorde à la société anonyme de la verrerie
de PENCHOT la concession de mines de houille situées dans les communes de CRANSAC et d'AuBiN (Aveyron).
SUR LES MINE. 585 et aboutissant à l'angle sud-ouest de la principale maison
de la Guizonie, point Q; ladite limite étant commune avec la concession de Lavernhe ;
A l'Est, par une ligne droite joignant le point Q à
l'angle sud-ouest de la principale maison de la Rayasse, point R;
Au Sud, par une ligne droite joignant le point n à
l'angle Sud-Est de la Boudoque , et prolongée jusqu'au point S où elle rencontre une autre ligne droite menée de l'angle nord-est de Ruan-Bas à l'angle nord-est de Parpaillon point N; paillon, 1° par la portion de cette dernière ligne com-
A
prise entre le point S et le point N, et 20 par une ligne droite menée du point N àl'angle ouest de Néoultry, point
0 de départ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de un kilomètre carré, soixante-quatre hectares. Art. 4. Les droits attribués aux propriétaires de la sut-
face, par les art. 6 et 12 de la loi du 21 avril 18 to , sur le produit des mines concédées, sont réglés à un centime
par hectolitre de houille extraite, lorsque l'extraction aura lieu à moins de 5o mètres de profondeur, à un demi centime par hectolitre pour les travaux profonds de 5o à ion mètres, et à un quart de centime pour les travaux ayant une profondeur de plus de too mètres. Ces dispositions seront applicables nonobstant les stipulations contraires qui pourraient résulter de conventions antérieures entre les concessionnaires et les 'propri taires de la surface.
Décret du Président de la République, en date du
19
-
août 'Mines de
qui accorde aux sieurs CA4msEssknEs et Guillaume de 1-,,uul(jnis CARTAIRADE fils la concession de mines de houille situées 1.850,
dans la commune de LANub-oLs, arrondissement.- du (EXTRAIT.)
Art. 2. Cette concession , qui prendra le nom de concession de 1Végrin , est limitée, conformément au plan
annexé au présent décret, ainsi qu'il suit, savoir :
Au Nord, par une ligne brisée partant de l'angle le plus à l'ouest de Néoultry, point 0, passant par l'angle sud du massif principal des maisons des Clots, point P,
VIGAN (Gard). (EXTRAIT.)
Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom de de Lanuéjols, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit, savoir : A l'Est, par le chemin de Lanuéjols aux Mares, depuis l'embranchement de ce chemin avec celui de Lanuéjols 4'4 concession
Tome XVIII, 185o.
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