Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1850, série 4, volume 18)

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DÉCRETS ET ARRÊTES

Comptes rendus Loi du 25 novembre 185o, relative aux comptes rendus des travaux des des travaux des mines, des ponts et chaussées et des bdmines , etc. timents civils.

Art. i". Le compte rendu des travaux exécutés, di-

rigés et surveillés par les ingénieurs des mines, sera publié tous les trois ans, pendant la première année de chaque nouvelle assemblée législative. Le premier paraîtra en 1852, et comprendra l'analyse des travaux faits depuis le dernier compte rendu publié en 1847, jusques et y compris 1851. Art. 2. Le compte rendu des travaux ordinaires et extraordinaires des ponts et chaussées et des bâtiments civils sera publié tous les trois ans, dans les trois premiers mois de chaque nouvelle législature, sans préjudice des tableaux annexés tous les ans au budget. Ce compte rendu comprendra notamment l'analyse succincte de chaque espèce de travail depuis le commencement de l'entreprise, le total des crédits votés, les sommes dépensées, les travaux faits, ceux qui restent à faire, les sommes présumées qu'ils exigeront, les causes qui auraient entraîné un excédant de dépenses, les résultats obtenus par l'industrie et par l'état des parties de ces travaux terminées et livrées au public. Art. 3. Chaque année , dans les trois premiers mois, le ministre des travaux publics présentera des tableaux analytiques rendant compte des crédits alloués dans l'exercice précédent, des travaux faits, des résultats obtenus, et de tout ce qui a pu modifier les plans et devis primitifs. Un tableau spécial présentera, pour chaque département, le résumé de chaque espèce de travail exécuté, et des sommes qui y ont été consacrées.

Ninrde hutte Décret du Président de la République, en date du 27 nocle. vembre 185o, qui accorde à la Cu' de LA SCARPE, constituée par acte notarié du 4 février 1847, et représentée par les sieurs Eugène SOYEZ, Marc DOUAI, Amable DELEAU, Clément COURTOIS, Charles-Martin TAVERNE et

SUR LES MINES.

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Jules BAROELLE, la concession des mines de houille situées

dans les communes de -OUAI n , FLERS, RÂCHES, ROOST-

WAREND1N, RAIMBEAUCOURT, MONCHEAUX THUMERIES OSTRICOURT, AUBY, SAUYIN-PLANQUE ClUINCEY (Nord),

et dans les communes d'ERYIN, COURCELLES et LE FOREST

(Pas-de-Calais).

(EXTRAIT..)

Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom de concession de l'Escarpelle, est limitée conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit, savoir Au Sud-Est, par la rive droite de l'ancien cours de la Scarpe, à partir du point M où elle est coupée par une

droite joignant le clocher de Courrières au beffroi de

Douai jusqu'à l'axe du pont de flaches point N, puis par l'axe de la route nationale de Douai à Lille jusqu'au point P de son intersection avec une droite tirée du clocher de Raches à celui de Wahagnies;

Au Nord-Est, à partir du point P, par ladite droite,

jusqu'au point R, où elle est coupée par le prolongement

d'une autre droite alignée sur le clocher d'Edin-Malmaison et sur celui de Courcelles;

Au Nord-Ouest, à partir du point R, par cette dernière droite prolongée du côté du Sud, jusqu'au point S, où elle est rencontrée par la ligne joignant le clocher de Courrières au beffroi de Douai ;

Au Sud-Ouest, à partir du point S, par cette dernière ligne droite, jusqu'au point de départ M , situé sur la Scarpe; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de quarante-sept kilomètres carrés, vingt et un hectares.

Art. 4. Les droits attribués aux propriétaires de la

surface, par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 185o,

sur le produit des mines concédées, sont réglés à une rétribution de cinq centimes par chaque hectare de terrain compris dans la concession. Ces dispositions seront applicables nonobstant les stipulations contraires qui pourraient résulter de conventions antérieures entre les concessionnaires et les propriétaires de la surface. Art. 13. La concession de PEscarpelle est placée, pour