Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1851, série 4, volume 19)

743

DÉCRETS ET ARRÊTÉS

SUR LES MINES.

Cahier des charges de la concession des mines de houille de ÀÀ EMERGE. (EXTRAIT.)

Art. Io. Dans le- cas où les travaux projetés par les concessionnaires devraient s'étendre sous le ruisseau de la Faverge, ou à une distance'deses 'bords moindre de 1 mètre, ces travaux ne pourront être exécutés qu'en vertu d'une autorisation spéciale du préfet, donnée sur le rapport des ingénieurs' des mines, .après que les ingénieurs des ponts-et-chaussées auront été 'entendus, et que les concessionnaires auront donné caution de payer l'indemnité exigée par l'article 15 de la loi du 21 'avril iSso,

Les contestations relatives à la caution ou à l'indemnité seront portées devant les tribunaux et cours, conformément au dit article. L'arrêté du préfet qui. autorisera, 's'il y a lieu, les travaux, pourra ordonner aux corcessionnaires les messires qui seraient reconnues nécessaires pour prévenir les infiltrations, et de murailler solidement, ou de remblayer la nature complètement les excavations souterraines du sol ou le peu de profondeur de ces excavations donne lieu de craindre des affaissements. L'autorisation pourra même être refusée s'il est reconnu soient que, malgré de semblables précautions, les travaux de nature à occasionner l'inondation dé la Mine. Art. 27. Les concessionnaires laisseront sur .chacune des limites de leur concession un massif intact de houille (investison) de 15 mètres d'épaisseur au moins dei côté dula ruisseau de la Faverge. Cette épaisseur variera avec distance du sol : elle sera de 15 mètres pont- Sao mètres de profondeur ; et au-dessous, elle augmentera de 5 mètres par loo mètres. Les massifs ne pourront être traversés ou entamés par un ouvrage quelconque que dans le cas où le préfet, aprés avoir entendu les- concessionnaires intéressés, et sur le rapport des ingénieurs des mines, aura autorisé cet ouvrage et prescrit le mode suivant lequel il devra être exécuté. Dans le cas où l'utilité des massifs aurait cessé, les un arrêté du préfet serait nécessaire pour autoriser partie qui leur apparconcessionnaires à exploiter la tiendra.. .

749

Décret du Président de la République, en date du 25 février Mines de lignite 1851, qui accorde au sieur François-Anne-Marcel VIDAL de Cale`eiec" la concession de mines de lignite situées dans la com-

mune de la LaiminE, arrondissement de (Hérault).

SAINT-PONS

(EXTRAIT.)

Art. 2 Cette concession, qui prendra le nom de concession de Calamiac, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit, savoir Au Nord . par le ruisseau deRoque-Rouquié et le ruisseau du fond de Causse, en partant de la limite qui sépare les territoires des communes de la Livinière et de Félines ,

au point A du plan, jusqu'au point E, où le d'une ligne droite FG, ligne menée du point F, où le

ruisseau du fond de Causse est coupé par le prolongement

ruisseau de Russel quitte le chemin de Félines A la Livifière, au point G, polit de réunion du 'chemin de Trescol avec le chemin de Cala miac à Saint-Julien;

A l'Est, à partir du point E ci-dessus par la ligne

droite EGF, aboutissant au point F où le ruisseau de Roussel quitte le chemin de Félines à la Livinière; Au Sud, A partir dudit point F par le chemin de la Liyinière à Félines, jusqu'à la rencontre de la limite des deux communes, au point D. du plan; A l'Ouesi, à partir dudit point D, par la limite des territoires des deux communes de Félines et la Livinière jusqu'à la rencontre du ruisseau de Roque-Rouquié au point A , point de départ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de deux kilomètres carrés, soixante-einq laectares. Art. 4. Les droits attribués aux proprietait,es.de la surface par les articles 6 et 42 4e la loi du 21 avril iSio, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une rente annuelle de douze centimes et demi par hectare. Ces dispositions seront applicables nonobstant les stipulations contraires qui pourraient résulter de conventions antérieures entre le concessionnaire et les propriétaires de la surface.