Annales des Mines (1864, série 6, volume 5)
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remarque du rapporteur de l'enquête de 1862 sur les dommages causés par les vapeurs nuisibles, « il a été tenu pour au moins donteux si les mots métier, industrie, procédé ou fabrication ne sont pas gouvernés par les mots précédents et ne doivent pas être en parité de signification avec eux ; auquel cas, quelques-unes des « plus grandes causes de dommages ne seraient pas atteintes. » La conséquence naturelle, c'est qu'à côté d'industries réglementées on peut trouver dans la même localité des industries beaucoup plus nuisibles, celle de la soude, par exemple, qui ne le sont pas. Enfin, selon une autre remarque du même rapporteur, « l'acte est limité « aux cités, villes ou districts populeux, tous mots qui n'ont jamais reçu, paraît-il, une interprétation légale, » en sorte que l'application de la loi reste subordonnée à des appréciations arbitraires. NOTE b.
L'article il du Nuisance removal Act, qui donne, sous certaines restrictions, le droit de visiter les établissements nuisibles, est inté-
ressant à consulter, ne fut-ce que comme trait de moeurs. Voici comment il s'exprime: « L'autorité locale aura le droit d'entrée, aux fins ci-après du pré,. « sent acte, et sous les conditions suivantes e Pour baser les poursuites; Dans ce but, quand l'autorité locale ou quelqu'un de ses agents a des motifs raisonnables de croire qu'une cause d'incommodité « existe sur quelque bien privé, demande peut être faite par elle
« ou son agent à la personne ayant la garde du bien, pour être « admis à inspecter ledit bien, entre 9 heures du matin et 6 heures (c du soir. Si l'admission n'est pas accordée, tout juge ayant la juri« diction du lieu peut, sur serment fait devant lui de la croyance en l'existence de la cause d'incommodité, et à condition que rai« sonnable avis de l'intention de recourir au magistrat ait été donné « par écrit à la partie sur le bien de laquelle ladite incommodité est « supposée exister, peut, disons-nous, requérir, par ordre compé« tent , la personne ayant la garde du bien d'admettre l'autorité « locale ou son agent. Si aucune personne ayant la garde du bien « ne peut être trouvée, le magistrat peut et doit, sur serment fait « devant lui de la croyance en l'existence de la cause d'incommo« dité et du fait qu'aucune personne ayant la garde du bien n'a pu « être trouvée, autoriser par ordre compétent l'autorité locale ou
ses agents à entrer dans le bien entre les limites d'heures sus« mentionnées. »
NOTES.
NOTES.
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On voit avec quelle réserve, on peut même dire avec quelle répugnance le législateur se décide à violer l'indépendance de la propriété privée. Mais on voit aussi combien ces scrupules exagérés rendent la loi impuissante. Comment, en effet, saisir une contra-, vention à laquelle on donne tout le temps de disparaître avant que les agents soient admis à la constater ? Et dans l'hypothèse même où le corps du délit serait de nature à pouvoir encore être saisi, il est visible que les restrictions apportées aux heures d'entrée donnent la latitude, dans une foule d'industries, d'organiser le travail de manière à ce que les opérations dommageables soient conduites exclusivement de 6 heures du soir à 9 heures du matin, ce qui les met à l'abri de toute poursuite efficace. NOTE C.
Ce document, remis au comité d'enquête dans la séance du 16 juin i862, montre d'une part la franchise et le bon sens de la grande industrie anglaise, et d'autre part la préoccupation, qui n'abandonne jamais aucun de ses membres, de combattre toujours à armes égales. Les fabricants aiment mieux une loi qui rende la condensation obligatoire pour tous, que de se hasarder isolément dans des améliorations qui donneraient un avantage commercial à ceux qui ne les pratiqueraient pas. Voici le texte de cette déclaration :
« La majorité de l'industrie soudière reconnaît l'exactitude des « assertions de lord Derby (dans le Parlement), savoir que le gaz « acide muriatique, en toute proportion sérieuse, est nuisible à la « végétation, et que l'émission de ce gaz par les fabriques de soude « peut être entièrement prévenue par l'emploi de moyens conve« nables.
« La majorité de l'industrie s'associe au principe émis par lord « Derby, que toutes les fabriques de soude devraient être pourvues « et devraient user de semblables moyens préventifs. « La majorité de l'industrie est disposée à concourir au but pro« posé par lord Derby, savoir la condensation obligatoire du gaz acide « muriatique, pourvu qu'on consacre à l'examen du sujet un temps a qui permette de trouver une mesure qui, tout en protégeant le
« public, ne nuise point à une fabrication qui occupe une si « grande quantité de capitaux et de bras, qui importe tant à la « prospérité générale du pays, et qui est si essentielle à l'existence « de grands établissements.
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