Annales des Mines (1872, série 7, volume 2)
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tions essentielles.
L'ayant droit à l'indemnité peut aussi réclamer, à titre de supplément, une sûreté ou l'augmentation de la garantie déjà accordée, quand la situation pécuniaire de l'obligé est devenue pire. Les demandes en indemnité (articles i à 5) se prescriArt. 8. vent par deux ans, à partir du jour de l'accident. La prescription commence du jour de la mort contre ceux envers qui la personne morte était tenue d'une obligation alimentaire (article 5). La prescription court aussi à compter des mêmes moments, contre les mi fleurs et les personnes y assimilées, sans qu'ils puissent être resti-
tués contre elle. Art. 9. La présente loi ne déroge pas aux lois particulières en vertu desquelles les entrepreneurs d'établissements désignés aux articles i et 2 ou toute autre personne sont tenus, à raison d'une faute personnelle, de réparer le préjudice causé par les' morts ou les blessures occasionnées par leur exploitation. Les prescriptions des articles 5, h, 6 à 8, s'appliquent aussi dans ces hypothèses, sans préjudicier pourtant aux dispositions des lois particulières qui permettent à la personne lésée d'obtenir une indemnité plus forte.
As-1. o. - Les dispositions de la loi concernant la constitution d'une cour suprême de justice pour les affaires commerciales, du nu juin t 869. comme les dispositions complémentaires de cette loi, sont étendues aux procès civils, dans lesquels une partie invoque la présente loi ou les lois particulières aux différents pays visées à l'article 9, dans une demande principale ou reconventionnelle.
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BULLETIN.'
BULLETIN. 55o peut, à toute époque, réclamer une augmentation de la rente supprimée,lorsque les circonstances qui ont déterminé la concession, la diminution ou la suppression de la rente, ont subi des modifica-
Statistique minérale de l'Allemagne. L'Allemagne, comme on le sait, est riche en mines de toute espèce, depuis les mines de charbon jusqu'aux mines d'argent, et l'extraction de la houille, des minerais métalliques ainsi que l'élaboration de ces derniers, peuvent être rangées au premier rang des industries de cette vaste contrée. L'importance de cette branche du travail national, les développements qu'elle a pris depuis plusieurs années et le rôle qu'elle peut jouer éventuellement visà-vis des pays producteurs étrangers, méritent assurément la plus grande attention.. D'après une statistique récente et de source officielle (Deutscher Reichs Anzeiger und K6nialich Preussischer Staats. Anzeiger), le relevé décennal suivant de la production des mines du Zollverein peut donner une idée de l'extension qui lui a été imprimée de 186,. à 1870. Voici la valeur du produit pour chacune de ces années comparée à celle des exercices précédents 1861
1862 1863 1864 1865 1866 1867 1866 1169 1870
francs. 158.636.000 166 008.000 174.235.000 202.861.000 235.955.000 242.798.000 263.927.000 278.194.000 297.109.000 306.430.000
Ou 4,64 p. 100 de plus qu'en 1861 4,96 15,86 10,89 3,75 7,81
5,45 6,80 3 14
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1864 1865
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Bien que l'accroissement ait surtout été sensible pendant les exercices 1864 et 1865, les autres années n'en offrent pas moins une augmentation continue ; il ne faut pas oublier, d'ailleurs, que les événements politiques de 1866 à 1870 ont nécessairement exercé
une certaine influence sur l'industrie pendant ces deux dernières années, et que ce sont précisément celles où le progrès a été le plus faible.
En somme, si l'on compare le chiffre de la production en 8861 avec celui de 1870, la progression décennale atteint des proportions remarquables puisqu'elle s'élève à 93,1 p. loch C'est principalement à l'impulsion donnée à l'industrie houillère et à l'extraction des minerais de fer qu'il faut attribuer ce résultat. En effet, le produit des charbonnages allemands n'était estimé en 1861 qu'a 117.608.000 francs C711,14 D. 100 de la valeur totale de