Journal des Mines (1797-98, volume 8)
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LOIS ET ACTES ,906 La concession des mines de plomb de Pierre ville, Surtainville et communes adjacentes , et
celle des mines de bouille connues sous les noms de Çarteray , Briquebecq et Forêt de Briquebecq situées dans les ci-devant.districts de Cherbourg et Valogne, département de la Manche, accordée par arrêté du I 6 frimaire de l'an III du comité. de salut public de la Convention nationale , aux C.er's Gressien , Panier et -compagnie, demeurant à Paris , est déclarée comnie non avenue, faute par l'es concessionnaires d'en avoir cénunencé J'exploitation, dans les délais fixés par l'art. XIV; du titre I." de la loi sur les Mines , du 12 juillet 1791 (vieux style), 2.° Elle pourra être faite à d'autres citoyens en se conformant à la loi star cette matière.
Le- ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté , qui ne sera pas imprimé au Pulletin des lois.. Pour expédition conforme, signé L. M. REVELLIÈRE.
LÉPEAUX , président ; par le Directoire exécutif, le
eecrétaire général, LAGARDE,
xTRAfT de l'avis du Conseil des mines sur un arrêté de .l'Administration centrale du département
de L' Ourthe, du 6. Messidor an IV, relatif à la concession de la mine de sulfate d'alumine de Fl3ne ,
accordée au C" Paquo. ( Du 4. Frimaire an V..)
CONCLUSIONS. LE Conseil des mines, vil les arrêté et plans énoncés au présent avis; plus le rapport de l'ins; pecteur des inities , Considérant ,
que l'arrêté de l'administration
RELATIFS AUX MINES. 907 centra le du département de l'Ourthe, du 6 messidor conforme à la loi du 28 an IV, dont il s'agit, est 2.° que la disposition des limites juillet 791 ; concession présente des moyens accordées à cette faire prospérer l'exploisuffisans pour l'utiliser et d'alu Mine que le concessionnaire tation du sulfate d'extraire et de préparer pour le comse propose merce, Est d'avis du déQue l'arrêté de l'administration centrale déterpartement de l'Ourthe , du 6 messidor an IV,
accordée au minant les limites de la concession de Flône exploiter l'aiunière C." Paquo pour l'approbation du ministre , pour être. soit revêtu de exécuté dans tout son contenu , et que , confor-
la loi du mément à l'article XII du titre I." de il s'agit soit 28 juillet 1791 , la concession dont à rendue publique par affiches et proclamations, exécutif la diligence du commissaire du Directoire près le département de l'Ourthe. V:
ARRÊTÉ du Directoire exécutif fdu i,,ç:Nivôse an son LE DIRECTOIRE EXÉCUTIF,-:vu , arrêté du r pluviôse an 1V, portant -concession
au profit du C." Fa quo , d'une mine de sulfate
d'alumine à Flône , département de-l'Ourthe du dé2.° L'arrêté de l'administration centrale 6 messidor en date du partement de l'Ourthe , III de suivant, lequel, en exécution de l'article de ladite détermine les limites l'arrêté précité , concession
3.° Le rapport du ministre de l'intérieur ARRÊTE ce qui suit L'arrêté de l'administration centrale du départedéterminant ment de l'Ourthe , du 6 messidor an IV, mm