Journal des Mines (1797-98, volume 8)
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908 LOIS ET ACTES les limites de la concession accordée au C.e" _Paquo pour exploiter l'alunière de Fiône , est ai-:prouvé pour être exécuté suivant sa forme et teneur. Le commissaire du Directoire exécutif près l'ad-
ministration centrale du département de ,'Ourthe est chargé de l'exécution du présent arrêté. Pour expédition conforme, signé P. BARRAS, prési-
dent ; par le Directoire exécutif, le secrétaire général, LAGARDE.
EXTRAIT de l'avis du Conseil des mines relativement à la nouvelle circonscription des limites de /a concession de la mine de houille de Berain - surd'heure , en exécution de l'article de la
loi du 28 Juillet 1791. ( Du i." Pluviôse an V.) CONCLUSIONS,
LE Conseil des mines, considérant qu'il est
urgent d'assurer aux concessionnaires des mines de Berain -sur- d'Heure la paisible possession de leur concession , réduite aux ternies de la loi du 28 juillet 1791 , afin qu'ils se livrent à leurs travaux avec toute l'activité convenable à leurs intérêts et au bien public Considérant que la disposition de ces nouvelles limites leur donne les moyens de faire prospérer
l'exploitation, en ce qu'elles, renferment des masses de houille reconnues jusqu'ici , et les terrains qui
sont voisins de leur direction Considérant que la fixation de ces nouvelles limites ne sera point nuisible à d'autres exploitations voisines
Est d'avis Que l'arrêté de l'administration centrale du
RELATIFS AUX MINES. 909 département de Saone-et- Loire , du I 3 brumaire
art V, qui détermine les limites de la concession de la mine de houille de Berain-sur-d'Heure , Firmin à Pierre-de-Varenne, de Pierre à Jean-deTresy,, de Jean à Léger-sur-d'Heure , de Léger à Charrecey , de Charrecey à Marc-de-Vaux de Marc à Hélène , d'Hélène à la Chapelle-deVillars , de la Chapelle à Julien-sur-d'Heure, de Julien à Firmin , soit présenté à l'approbation du Directoire exécutif par le ministre de l'intérieur. ARRÊTÉ du Directoire exécutif, du 13 Ventêse an V.
LE DIRECTOIRE EXÉCUTIF, vu, 1.0 l'arrêté de l'administration centrale du département de Saone-et- Loire , en date du 13 brumaire an V fixant , en exécution de la loi sur les mines , du 28 juillet 1791 ( vieux style) , les limites de la concession de la mine de houille de Saint-Berainsur-d'Heure 2.° Le rapport du ministre de l'intérieur ARRÊTE ce qui suit : l'administration centrale du 1.`"? L'arrêté de
département de Saone-et-Loir, du 13 brumaire an V , déterminant les limites de la concession' de la' mine de houille de Saint-Berain-sur-d'Fleure, est approuvé , pour être exécuté suivant sa forme et teneur.
2.° Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution dii présent arrêté , qui ne sera pas imprimé. Pour expédition conforme , signé REUBELL, président; par le Directoire exécutif, le secrétaire général, LAGARDE.
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