Révisions de la page | Historique de transcription | Journal des Mines (1797-98, volume 8)

LOIS ET ACTES

RELATIFS AUX MINES.

confirmation de la concession de la mine de la Taupe au profit du C. Lamothe ;

suivre l'exécution du présent arrêté , qui ne sera

Lamothe sur laquelle cet arrêté est intervenu 3.0 Le rapport du ministre de l'intérieur Considérant, i.° que l'arrêté dont il s'agit n'est susceptible d'approbation que dans la partie qui confirme la concession de la mine de la Taupe, les autres dispositions préjugeant les droits d'autrui et portant atteinte au pouvoir judiciaire

Pour expédition conforme, signé -REUBELL , président; par le Directoire exécutif, le secrétaire général,

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2.° La pétition du C.

2.° Qu'il importe que le C.

Lamothe fasse

connaître l'étendue de sa concession dans la forme

prescrite par la loi ..ARRÊTE ce qui suit : I.° L'arrêté de l'administration, centrale du département de la Haute - Loire , susdaté , est approuvé seulement dans la disposition qui csonfirme

fa concession accordée au C." Lamothe par les arrêts du ci-devant conseil d'État des 16 mai et 12 septembre 1786, et improuvé quant au surplus ; sans .entendre toutefois , .par ladite improbation , préjuger les droits du C." Lainothe et d'autrui

à cet égard, lesquels demeurent réservés. 2.° Sera tenu le C." Lamothe de déposer à ses frais , aux archives dudit département , dans tel délai qui lui sera -1.ixé par l'administration , une double carte qui contienne. l'étendue et les limites de sa concession , suivant qu'elle a été fixée par ledit arrêt du 12 septembre 1786 le tout ainsi qu'il est ordonné par les articles XIII et XXVI

du titre I. de la loi du 28 juillet 1791 : l'un

desquels doubles de ladite carte sera remis aux archives du Conseil des mines.

3.0 Le ministre de l'intérieur est chargé de suivre

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pas imprimé. LAGARDE. , 1.0 sur les difficultés survenues entre le C/"Feuilland , concessionnaire de la mine de houille de la Coinbelle

EXTRAI T de l'avis du Conseil des mines

et le C." Sadourny , au sujet der fouilles faites par ce dernier à la proximité des puits d'extraction de la mine de Combe& ; 2.° sur la concession obtenue , le 8 Aoât 1786" ( vieux style ) , par le C/" Sadourny. ( Du i4. Thermidor an IV. )

CONCLUSIONS. LE Conseil des mines , vu les pièces ci-dessus énoncées Considérant , I.° que les travaux du C. Sadourny qui ont donné lieu aux plaintes du C." Feuil-

land, sont constatés avoir été faits dans l'enceinte de la concession accordée à celui-ci les 24. juillet 1781 et 7 juin 1785 (Vieux style ) ; 2.° Qu'ils ne peuvent être excusés ni par la loi de 1791 , ni par la concession obtenue , le 8 août 1786 , par le C." Sadourny, , ni par la transaction passée entre les parties le i i floréal an III 3.0 Qu'il importe de vérifier si la dernière concession est, ou non, frappée de déchéance pour cause de cessation de travail pendant un an; 4..° Et que la conduite du commissaire du Directoire exécutif près de l'administration munici-

pale du canton de Mongé , délégué pour l'exécution de l'arrêté du département du Puy-de-Dôme, Nn n Jour ii, des Mines, Fruct. an VL