Journal des Mines (1797-98, volume 8)
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LOIS ET ACTES du 5 ventôse an IV , qui interdiSait les nouveaux travaux du C." Sadourny, , est répréhensible, 918
Est d'avis qu'il y a lieu, I.° De révoquer la suspension provisoire prononcée par arrêté du département du Puy - deDôme , du 23 germinal dernier , relativement à
l'exécution d'un arrêté de la même administration départementale , du 5 ventôse précédent , lequel sera déclaré définitif; en conséquence, de main-
tenir le C." Feuilland dans les droits à lui attribués par ses concessions des 24, juillet 1781 et 7 juin 1785 , lesquelles continueront d'être exécutées
selon leur forme et teneur 2.° De renvoyer devant l'administration départementale du Puy -de-Dôme, l'examen de la question de savoir si la concession obtenue, le 8 août 1786 (vieux style ) , par le C. Sadourny, , est, ou non , dans le cas de la déchéance prononcée par l'article XV du titre I. de la loi du 28 juillet 1791 , pour, par ladite administration départementale , prendre à ce sujet tel arrêté que la loi et l'équité requerront 3." Que c'est à tort que le commissaire du
Directoire exéCutif près de l'administration muni-
cipale du canton de Mongé a pris sur lui de
suspendre l'exécution de l'arrêté pris , le 5 ventôse dernier , par l'administration départementale du Puy-de-Dôme , d'après la lettre du ministre. 'ARRÊT É du Directoire exécutif, du 2 8 Floréal an
LE DIRECTOIRE EXÉCUTIF, VII, I.° les 'arrêts du ci-devant conseil d'État, des 24. juillet 178 t et 7 juin 1785 , portant concession au profit du C. Feuilland ;
RELATIFS AUX MINES.
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2.° --Un autre arrêt du même conseil d'État du 8 août 1786 , portant aussi concession au profit du C." Sadourny ; Ensemble le rapport du ministre de l'intérieur ARRÊTE ce qui suit ART. I." Le C." Feuilland est maintenu dans les droits à lui attribués par les concessions des juillet 1781 et 7 juin 1785 , lesquelles continueront d'être exécutées selon leur forme et teneur, en Supposant que leur étendue n'excède pas celle déterminée par la loi du 2 8 juillet 1791 ( vieux style ).
Dans le cas , au contraire, où ces concessions seraient susceptibles .de l'application des
articles IV et V du titre I." de la loi sus-mentionnée
,
l'administration centrale du département
du Puy-de-Dôme est chargée de prendre sur-lechamp des mesures pour l'exécution des dispositions desdits articles. La concession accordée au C." Sadourny, , le 8 août 1736, sera , comme subséquente à celle
obtenue par le C." Feuil/and, restreinte aux terrains qui ne se trouvent point enclavés dans les limites de ce dernier , sauf même , s'il y a lieu de la loi l'application de l'art. XV du titre susdite du 28 juillet 1791 ( vieux style). Défenses sont faites au C." Sadourny de plus suivre ni entreprendre à l'avenir aucuns tr. vaux d'extraction dans l'arrondissement des concessions du C." Feuilland , tant qu'elles auront cours, à peine de restitution du prix de la houille de dommages et intérêts , et autres peines portées. par la loi.
V. Le ministre de l'intérieur est chargé de N n 2.