Révisions de la page | Historique de transcription | Journal des Mines (1800-01, volume 10)

872 -voies

fait,

sont du tes sort des tribunaux. Toutes contesta-

tions ayant trait à l'exis-

tence et au maintien des concessions ou per-

ntissions;ou celles élevées entre les exploi-

tans pour

raison de leurs travaux , de leurs limi-

tes, de leur mode d'ex-

ploitation etc. sont du ressort de l'administration.

INSTRUCTION nttATivt

d'autres citoyens, les demandes formées contre eux ou leurs agens , pour voies de fait ou dommages quelconques, sont du ressort_ des tribunaux. Mais toutes contestations relatives à l'existence des concessions ou permissions, au maintien des droits des concessionnaires ou permissionnaires , à raison du titre qui leur a eté con-

féré par le gouvernement, sont du ressort du pouvoir administratif, qui seul a le droit d'en connaître. Il en est de même des difficultés qui peuvent naître entre les exploitans , relativement aux limites de leurs travaux, à leur mode d'exploi-

tation , et aux dommages qu'ils seraient respectivement dans le cas d'en éprouver. Il est évident que toute détermination relative au maintien des concessions et permissions, doit être prise par le gouvernement, qui seul a le droit de les accorder. Si les questions de aux tribunaux, le cette nature étaient soumises donc être, à, cet pouvoir judiciaire pourrait du gouverneégard, le réformateur des actes connaissance des moment, et détruire, sans les mesures utiles prises tifs qui l'ont déterminé, confusion de pouvoirs n'est pas par lui. Cette

AUX MINES, USINES ET SALINES.'

En outre, il existe un Conseil des Mines ins-

Arrêtég

titué par une loi, pour éclairer le gouvernement sur ces Objets, comme sur tout ce qui a despiu3 trait aux mines, d'après les rapports des ins- et 18 pecteurs et ingénieurs chargés de visiter les mines , et d'en faire prospérer l'exploitation. =binaire Enfin, cette marche a en sa faveur l'usage de tous les teins en France, et l'exemple de tous ddeu

,

doLr 0airidar:

les pays où l'administration publique s'occupe des mines et usines avec le phis de succès. Paris, le 18 messidor , an 9 de la République.

Le illinistre de l'Intérieur,

CHAPTAL.

compatible avec l'ordre public, ni conforme aux expressions de l'acte constitutionnel. Il est donc conséquent aux principes, que le. gouvernement prononce sur ces objets. Ce

mode est aussi le plus favorable aux exploitans , parce qu'il permet de mettre fin aux discussions nuiavec plus de célérité, et que rien n'est plus et la sible à ces établissemen.s que les procès

lenteur des formes judiciaires.

873

Kkk 2