Journal des Mines (1801-02, volume 11)
Page : Image 105
Révision de 28 janv. 2015 12:07:02, edited by Anonymes
LOIS tT ARRITS
RELATIFS AUX MINES, etc.
Pour jouir de la modération mentionnée au précédent article, les voituriers uniquement chargés de houille venant des mines du ci-devant district d'Alais , seront porteurs d'une plaque de métal qui portera le nom de la mine exploitée , et dont l'échantillon sera déposé aux bureaux de perception devant lesquels ils passeront.
'Arrêté du Directoire exécutif, qui modère la
Loi interprétative de celle du 27 nivôse au 5, concernant les droits établis sur les bateaux de charbon de bois ;. du 3 prairial an 7 de la République française (1). (BulI. 282).
autorisé à modérer la taxe d'entretien des routes
184
A ET. Ier. Les dispositions des tarifs des ca-
naux d'Orléans et de Loing, annexés à la loi du 27 nivôse an 5, en ce qui concerne le charbon de bois par kilolitre , ne sont applicables 'qu'au chargement partiel de cette marchandise, venant en sacs ou en poinçons. IL Le droit, quant au chargement complet d'un bateau, doit être perçu suivant la tenue d'eau , conformément auxdits tarifs , article Bateau de bois de chauffage. Le Directoire exécutif fera restituer les en effets de sommes qui auraient été numéraire, au-delà du droit exigées' commerce ou en fixé pour le chargement entier. La présente résolution sera imprimée. (i) Voyez cette loi dans le n°. 48 de ce Journal.
'taxe d'entretien des routes, sur les objets destinés à la filbrication des sels ou à la construction des salines ; du 9 prairial, an 7 de la République française. Le Directoire exécutif, vu l'article VIII de la
loi du 14 brumaire dernier, par lequel il est à titre d'encouragement pour l'agriculture et les usin.es ; Considérant la nécessité d'appliquer le bien-
fait de cet article de la loi aux objets destinés à la fabrication des sels ou à la construction des
salines, Arrête , sui; le rapport du ministre de -l'intérieur A ET. Ler La taxe d'entretien des routes à percevoir sur les bois, houille, fers, pierres à bâtir, sable et autres objets destinés à la fabrication des sels ou à la construction des salines, est réduite aux trois quarts de son montant. II. Les fermiers dés salines seront tenus de se
conformer à l'article Ier. de l'arrêté du Directoire exécutif, en date du 21 floréal an 6, contenant les formalités à remplir par les citoyens ayant droit à l'exemption de la taxe de l'entretien des routes. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, , qui sera imprimé au Bulletin des lois.