Journal des Mines (1802-03, volume 13)
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Considérant qu'il s'agissait au procès de slatuer sur une contestaticn élevée entre les parties, relativement à l'éten due et à la validité de leurs concessions 5 que la loi du 28 juillet 1791 , attribue à l'autorité administrative tout ce qui concerne la concession de l'exploitation des mines Que l'article 27 de ladite loi, invoqué dans le jugement du 13 ventôse an 9 , né peut s'entendre que des contestations qui s'élèvent entre les particuliers et les exploiteurs des mines , et non de celles qui sorti relatiyes aux titres de concession
Le Conseil d'Etat entendu , arrêtent Art. le'. Les jugemenS rendus par le tribunal civil du département de l'Ourthe , le 6 messidor an 8 , et par le tribunal de première instance de Liège , le /3 ventôse an 9 entre les exploitans des mines de houille de pinette et Cheteurs , et le Cit. -de Neef, sont considérés comme non avenus.
L'arrêté du Préfet du département de l'Ourthe , du 9 vendémiaire an so , aura son effet. -
Les Ministres de la Justice et de l'Intérieur sont chargés de l'exécution du Trésent arrêté.
ARRÉT qui annulle un jugement du Tribunal
de pi emzere Instance de Huy, Départe-
ment de l'Ourthe , sur des contestations relatives au drôit d'exploiter des mines ; du 19-yentôse an io..
Lés Consuls de la République sur le rapport du Ministre d4a TuStice , ayant peur objeti.un conflit entre le Préfet du Département de l'Ourthe , et le tribunal deprernière instance de l'arrondissement de Huy, relativement à. l'exploitat iOn d'Une mine de
Vu les rpièces dont il est résulté_ , quele`Cif. Leblanc et
lés héritiers Dessart , étaient >depuis long-terus en possesion d'exploiter Une mine dè lioill 'sur qudiqùcs hectares de terrain qui, leur appartienn-drit ; lorspeilb: ont été troublés par le Cit. Ou itrernon4qu'd 'dei-ni:et prétendu avoir sen1 droit à l'exploitation de cette mined: en Vertu. de l'acte priihitif :de concession de ce riumé terrain , portant la ré:Jerve de toutes ces mines , charbons et matériaux qui exis-
RELATIFS -AUX luirTEs, etc.
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teraient dans l'intérieur du sol ; que la validité de semblables réserves est établie par les anciennes lois du pays , et notamment par l'art. 13 du chapitre VI de la coutume éle Liège , et par un acte de notoriété des échevins de c'étte ville, en l'année 1567 ; que de leur côté le Cit. Leblanc et les héritiers Dessart invoquaient et leur ancienne possession et la loi du 28 juillet 1791 , qui déclare que les mines sont à la disposition de la nation , et qui considère les propriétaires de la surface comme devant être préférés pour l'exploitation ; que cette contestation a été portée devant le tribunal de première instance de l'arrondissement deHuy; 'Vu les deux jugemens rendus pay ge tribunal, , les 21 thermidor et 15fructidor an 9, dont le,prenifier interdit provisoirement à Leblanc et à ses consorts, toute exploitation de mines et minéraux dans lcur terrain.; et le deuxième les condamne définitivement au délaissement de leur exploitatibn, et à diverses reititutions au: prolit du Cit. Oultre Mont ;
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Vu l'arrêté du Préfet du département de l'Ourthe , dii ut venclemiaire an i o, qui revendique la connaissance de cette affaire , et établit le conflit :, Considérant que le Cit Oultremont se croyant fondé à. troubler leCit. Leblanc et ses consorts , dans leur ancienne exploitation de la. mine de houille dont il s'agit, et redan-tant le droit d'être admis,par préférence à cette exploitation , c'était, devant .le Préfet que devait se traiter la question é.:evée par les anciens possesseurs, celle .de savoir si la loi du 28 juillet.1791, ayant mis,les mines ala disposition de la nation, et ayant déclaré pie les pr`opriétaires de la surface seraient préfézés , il n'en résultalt,paint une dérogation aux conventions,faites dans un ternsoù les mines, et notamment celles deihouille , n'étaient, considérées que comme des propriétés priées Considérant que si toutes contestations relatives aux mines, demandes en ,réglernent d'indemnités et toutes autres sur 'l'exécution .de cette loi, doivent:, >sui,yant 2,7;être portées pur-devant les juges-de-pai .oui les tribu-T'aux de districts, suivant l'ordre de leur çcmiptence; cette 'àigpositi.on ne peut être' considérée Coi-latrie à.sti.ribittive aux tribunaux de la connaissance de tous les. actes d'achninistration dont les directoires des départeinerà sont chargés par la même loi :