Journal des Mines (1802-03, volume 13)
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LOIS ET ARR1T
Que les discussions , relatives aux indemnités qui peu, vent être dues par les exploitans aux propriétaires de la surface , les demandes formées contre ces exploitans ou leurs agens , par voie de fait ou dommage quelconque , sont du ressort des tribunaux, mais que toutes contestations , relatives au droit d'exploiter des mines qui sont à la disposition de la nation , ne peuvent être décidées que par voie administrative: Considérant que dans l'affaire actuelle il s'agit d'une dis-
cussion relative au droit d',:xploiter ; que pour la décider il faut déterminer l'effet de la déclaration portée dans la loi du n8 juillet 1791 , sur ce que les mines sont à la disposition de la nation ; que ce droit national et purement administratif, , ne pouvait pas être de la compétence d'un tribunal ; que celui de l'arrondissement de Huy devait envoyer les parties devant le Préfet , pour statuer à cet égard , sauf à ce dernier, dans le cas où il eût décidé que les anciennes réserves de la propriété des mines , dans les actes de transport de la surface du sol, ne sont point abrogées, à ordonner le renvoi devant le tribunal , pour prononcer sur l'exception de prescription , et sur l'application des titres respeetifs :
Le Conseil d'Etat entendu, arrêtent ce qui suit Art. Ier. Les jugemens rendus le 21 thermidor et 15 fructidor an 9, par le tribunal de première instance de l'arrondissement de Huy , entre le Cit. Oultremont d'une part, le Cit. Leblanc et les héritiers Dèssart de l'autre , relativement à l'exploitation. d'une mine de houille, sont considérés comme non avenus, sauf aux parties à se pourvoir par voie administrative ainsi que de droit. II. Le Ministre de la Justice et celui de l'Intérieur, sont chacun, en ce qui le concernes chargés de Pexécution du présent arrêté. ,
Avis du Conseil d'Etc:a , approuvé par le Premier consul, sur cette question : S'il est convenable d'exiger des concession-
RELATIFS AUX MINES, etc.
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finances , sur la question de savoir : S'il est convenabla d'exiger des concessionnaires de ruines une rétribution au profit de la République, est d'avis ro. Qu'on ne peut rien exiger des concessionnaires actuels pendant la durée de leur concession , parce qu'on ne peut, sans injustice , donner un effet rétroactif à une décision , ni modifier un contrat intervenu entre la République et des particuliers , contrat sur la foi duquel ces particuliers ont pu eux-mêmes en former d'autres ; 2.. Mais qu'on peut, à l'avenir, imposer aux nouveaux concessionnaires l'obligation de payer une redevance à l'Etat ; 30. Que la quotité , ni le mode ou la nature de cette redevance, ne pouvant être fixés généralement , mais qu'é-
tant susceptibles de varier selon la nature de l'état de
l'exploitation et de la situation des mines concédées, c'est au Ministre de l'Intérieur à proposer les conditions qu'A croira possible et juste d'imposer aux concessionnaires; 4.. Que , dans tous les cas, le produit des redevances imposées aux concessionnaires des mines doit être spécialement et limitativement affecté aux dépenses relatives à la découverte des mines , aux voyages des ingénieurs, aux écoles et au Conseil des mines , et , en général , à la recherche, à l'examen , à l'amélioration, à Paccroissement et à l'exploitation de cette importante partie de la fortune publique.
MINES DE HOUILLE. Concessions.
AREIT, portant concession de la mine de houille de Soleilmont (Jemmapes) ; du '29 brumaire an 10.
naires une rétribution; du 4 thermidor an io.
Les Consuls de la République, sur le rapport du Ministre de l'Intérieur Vu les arrêtés de l'administration centrale et du Préfet
Le Conseil d'Etat qui , d'après le renvoi des Consuls, a, entendu le rapport des sections réunies de l'intérieur et des
leilmont air Cit. Desgain et compagnie , et défenses aux
du département de Jemmapes , des 15 nivôse an 7 et 25 ventôse an 9 , portant concession de la mine de houille de So-