Journal des Mines (1810, volume 27)
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SUR LA LOI de la grande nation, sont les garans immortels de la l'ordre, de la justice ,
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la propriété, de
des arts, paix publique , du perfectionnementbientôt de de l'accroissement de l'industrie, et la prospérité du commerce. Parmi les parties de la législation qui ont fixé les regards de Sa Majesté impériale et royale, spéla législation des mines devait être un objet cial de ses méditations. En établissant les principes de la propriété, le Code Napoléon, art.. 552, avait, en quelque monusorte , posé la première pierre d'un autrele grand lequel devait reposer ment législatif sur ces riintérêt de l'exploitation des mines ; de sein, de la chesses, sans cesse élaborées dans lel'industrie , terre, sans cesse recherchées par société pour satisfaire sans cesse versées dans la à ses besoins et accroître sa richesse. plus nécessaire, mais C'est cette loi, devenue plus difficile par la multiplication, la diversité, des intérêts sur lesquels l'étendue, l'importance Messieurs, cette loi que nous elle statue ; c'est, vous apportons. Elle a été préparée par de longues recherches dans sur les principes suivis en pareille matière modernes , et par l'examen les tems anciens et de la des inconvéniens de la législation actuelle présenterai France et des pays réunis : je vous d'abord le résultat de ce travail préparatoire. en resJe vous exposerai ensuite comment, le Code Napectant, avec le. Droit- romain etde la surface, poléon , .le droit du propriétaire le le Conseil de S. M. a été amené à consacrer des miincommutable principe de la propriétéconcessionnaires, à leur les mains des n.es dans
,RELATIVE AUX MINES. 245 imprimer le caractère de biens patrimoniaux,
pour garantir la conservation, l'activité, le succès des exploitations diverses.
Enfin, je vous montrerai comment l'action de l'administration générale et d'une administration spéciale des mines , agira sur ces nouvelles sans gêner le possesseur dans l'exercice de son droit, et même de sa volonté, propriétés' en usant de l'ascendant des lumières, et non de l'influence de l'autorité , en persuadant sans contraindre. Les détails de la loi se trouveront indiqués expliqués, justifiés dans ces trois principales divisions que je vais reprendre successivement.
PREMIÈRE PARTIE.
De la législation antérieure et actuelle en Europe et en France. Selon l'ancien droit romain, le propriétaire de la surface l'était de toutes les matières métalliques renfermées dans le sein de la terre. Depuis, et sous les Empereurs, on put exploiter des mines dans le fonds d'autrui, puisque -la loi régla la redevance à payer en ce cas :
elle était d'un dixième au profit du proprié-
taire, et d'un: dixième au profit du fisc. Dans la partie septentrionale de l'Europe où se trouvent les mines les plus abondantes, la législation sur les mines a dû occuper davantage les Gouvernemens. Le droit des propriétaires, la prétention des seigneurs féodaux ; l'intérêt de l'exploitation
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