Révisions de la page | Historique de transcription | Journal des Mines (1810, volume 27)

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SUR LA LOI

lente, et jamais aussi parfaitement tranquillisante que celle des tribunaux ordinaires. Ce principe une fois découvert et établi , les conséquences en découlent sans effort, et le système entier de la loi se présente avec clarté. Pour reprendre tous les objets que cette loi

sur les milles doit embrasser, celle que nous vous présentons traite de toutes les substances

renfermées dans le sein de la terre, ou existantes à sa surface, sous trois grandes divisions : 10. LES MINES; 2°. LES MINIÈRES; 3°. LES CARRIÈRES.

Aux mines seules, s'appliquent les principes nouveaux que je viens d'établir. Des _Mines.

Concédées par un acte délibéré au Conseil de Sa Majesté, elles seront, comme je l'ai dit, des propriétés immobilières nouvelles , associées -à toute l'inviolabilité , toute la sainteté des anciennes.

Tout ce qui sert à leur exploitation, fera

partie de l'immeuble même. Toutefois ces associations par actions pour exploiter les mines seront permises, et les actions seront meubles ; détermination juste au-

tant que prévoyante, et propre à réunir, pour faciliter les grands travaux, tous les intérêts et

toutes les intentions. Mais avant que la concession puisse s'accorder, de nombreux préliminaires s'offrent à la pensée, et doivent être soumis à des règles. Rechercher les mines est un travail qui doit être encouragé ; il le sera qui doit être sur-

2JJ RELATIVE AUX MINES.rr veillé ; et en le permettant , l'Administration ne le perdra pas de vue ; elle écartera les recher-

ches des maisons , des enclos, où le propriétaire doit trouver une liberté entière et le res-

pect pour l'asile de ses jouissances domestiques.

Désintéressé par la redevance à laquelle il a droit, le propriétaire n'a plus, à la concession, ce droit de préférence, l'une des inconséquences les plus remarquables de la loi de 1791. Juge entre les prétendans , estimateur impartial de leurs droits comme de leurs moyens, le Gouvernement prononce entre tous les concurrens , et assure à -l'inventeur , s'il ne l'emporte pas , l'indemnité qui lui est due. L'acte de concession donne la propriété libre, et si je puis ainsi parler, vierge au concessionnaire désigné, parce que tous les intéressés, inventeurs et propriétaires de la. surface sont appelés, et que leurs droits sont réglés par l'acte même. Le système des hypothèques est adopté comme pour les autres propriétés. Des privilèges qui au-

ront aujourd'hui une base solide, peuvent être établis, et faciliteront les grandes entreprises. Les concessions devaient être demandées aux

Préfets , et l'ordre des demandes si important n'était pas constaté ; leur date n'était pas invariable, les délais pour y statuer n'étaient pas fixés, le mode d'opposition n'était pas solennel, de là des erreurs , et même des abus. Le titre 4 remédie à tous les inconvéniens ré-

vélés par l'expérience, et ne laisse plus nenni à la faveur ni à l'arbitraire. Le niaximuni de l'étendue, de la concession n'est' pas fixé par la loi nouvelle comme dans .