Révisions de la page | Historique de transcription | Journal des Mines (1810, volume 27)

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SUP.. LA LOI

ainsi, au grand avantage des intéressés, l'application de la loi : ce qui donnera ainsi plus de simplicité, de faCilité et de force à l'action de l'administration. Là -loi va plus loin : elle appelle aux mêmes prérogatives ceux qui n'ont pas exécuté encore la loi de 1791, qui n'ont que des exploitations se et n'ont pas de concessions à la charge de de d'obtenir par un décret mettre en règle, et S. M. en son Conseil, le titre régulier qui leur manque. Les uns et les autres paieront à l'Etat , devenant ainsi propriétaires, les nouvelles redevances dont nous venons de parler ; mais ne paieront aucune redevance aux particuliers propriétaires de la surface, parce que la jouissance, sans le paiement de ce droit, est établie, et qu'il n'est pas juste de donner à la loi un effet rétroactif.

Vomis voyez, Messieurs', quel immense avan-

tage la loi que nous Vous apportons., présente aux nombreux exploitans des mines répandues sur le territoire de l'Empire., C'est, j'ose le dire, un don généreux qui leur est fait, et vous pouvez le mesurer sur l'opinion commune qui porte à quarante millions le produit annuel des mines métalliques et houillères

de France, dont le capital pourrait, d'après

cela, s'évaluer à huit cents millions. Ce sont des propriétés d'une telle valeur précairement tenues, temporairement possédées, qui, à compter d'aujourd'hui, deviennent des biens patrimoniaux héréditaires, protégés par la loi commune , et dont les tribunaux seuls peuvent prononcer l'expropriation.

RELATIVE AUX MINES.

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Carrières et Tourbes. La troisième classe des substances désignées au titre premier, peut être exploitée sans concession ni permission. Elle ne doit pas l'être sans surveillance ni sans déclaration. On sait combien l'imprévoyance a occasionné d'accidens , de malheurs dans l'exploitation des carrières. Celle des tourbes a souvent porté l'insalubrité

et la mort dans une étendue considérable de pays devenu marécageux et indesséchable par des fodiations profondes où les eaux séjournent, et qui exhalent , pendant l'été, des miasmes putrides et mortifères.

Losque l'extraction de la tourbe aura lieu

désormais, ce sera d'après un plan donné même

aux propriétaires, et sur-tout aux communes, de manière à assurer l'écoulement des eaux et le desséchement du terrain tourbeux. Après avoir établi les règles de la propriété de l'exploitation, de la jouissance, de l'Usage de ces trois classes de richesses, dont la valeur va s'augmenter par une législation meilleure, il restait à parler de l'action de l'administration sur leur ensemble : c'est l'objet de la troisième partie. C'est sur-tout aux départemens réunis au Nord de la France , que cette législation procurera des avantages immenses, dont les habitans paieront sûrement le Souverain et la patrie

par le bon usage du bienfait , par la prompte régularisation de tout ce qu'il y a d'illégal clans

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