Journal des Mines (1810, volume 27)
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LOI CONCERNANT LES MINES>
LES MINIÈRES ET LES CARRIÈRES.
un registre particulier, et d'ordonner les publications et affiches dans les dixjours. Les affiches auront lieu pendant quatre mois, dans le Chef-lieu du département, dans celui de l'arrondissement où la mine est située,
le Préfet clu département, sur l'avis de l'ingégénieur des mines, et après avoir pris des formatons sur les droits et les facultés des demandeurs, donnera son avis, et le transmettra au ministre de l'intérieur. Il sera définitivement statué sur la demande en concession, par un décret impérial délibéré en Conseil d'état.
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dans le lieu du domicile du demandeur, et dans toutes les communes dans le territoire deso
la concession peut. s'étendre : elles se-
ront insérées dans les journaux de département.
Les publications des demandes en conces-
sion de mines auront lieu devant la porte de la maison commune et des églises paroissiales et consistoriales , à la diligence des maires, à l'issue de l'office, un jour de dimanche, et au moins une fois par mois pendant la durée des affiches. Les maires seront tenus de certifier ces publications.
,Le secrétaire-général de la préfecture délivrera au requérant un extrait certifié de
l'enregistrement de la deniande en concession. Les demandes en concurrence et les oppositions qui y seront formées , seront admises 'devant le Préfet jusqu'au dernier jour du qua-. triérne mois, à compter de la date de l'affiche elles seront notifiées par actes extrajudiciaires à la préfecture du département, où elles seront enregistrées surie registre indiqué à l'article 22. Les oppositions seront notifiées aux parties intéressées , et le registre sera ouvert à tous ceux qui en demanderont communication.
A l'expiration du délai des affiches et
Publications , et sur la preuve de l'accomplissement des formalités portées aux articles précédens', dans le mois qui suivra au .plus tard,
Jusqu'à l'émission du décret, toute opposition sera admissible devant le Ministre de l'intérieur ou le secrétaire-général du Conseil d'état : dans ce dernier cas, elle aura lieu par une requête
signée et présentée par un avocat au conseil, comme il est pratiqué pour les affaires contenSera notifiée tieuses; et, dans tous les cas, aux parties intéressées. Si l'opposition est metiv`ée sur la propriété de la mine'acquise par concession ou autrement, les parties seront renvoyées devant les tribunaux et cours. L'étendue de la concession Sera déterminée par l'acte de concession : .elle sera limi-
tée par des points-fixes , pris à la surface du. sol et passant par des plans verticaux menés de cette surface dans l'intérieur de la terre à une profondeur indéfinie, à Moins que les circonstances et les localités ne nécessitent un autre
indde de limitation. Un plan régulier de la surface, en triple
expédition, et sur une échelle de dix millimètres pour cent mètres, sera annexé à la demande.
Ce plan devra être dressé ou vérifié par
l'ingénieur des mines, et certifié par le Préfet du département.
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