Révisions de la page | Historique de transcription | Journal des Mines (1810, volume 27)

032 Code Napoleo n

Art .2103,

nicb.

Code Napoléon. Art. 21 2"6.

2134.

SUR LES MINES. NOTES RELATIVES A LA LOI

Cet article veut que pour l'établissement du privilége

sur les immeubles , la destination des deniers fj.,urnis , soit authentiquement constatée par l'acte d'emprunt , et qu."11 soit constaté par les quittances, que le paiement a été fait des deniers empruntés. Le même article veut , à l'égard des constructions ou ré-

parations , ou autres ouvrages quelconques , que, par un expert nàrnmé d'office par le tribunal de première instance dans le ressort duquel les biltimens sont situés , il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire , et que les ouvrages aient été , dans les six mois au plus de leur perfection retîus par un expert également-nommé. d'office; Ceux qui ont prêté les deniers pour payer ou rembourser les ouvriers , jouissent du même privilége , pourvu que cet emploi soit authentiquement constaté par l'acte d'emprunt et par la quittance des ouvriers. Entre les créanciers, les priviléges ne produisent d'effets à l'égard des immeubles qu'autant qu'ils sont rendus publics par inscription sur les registres du conservateur des hypothèques , de la manière déterminée par la loi, et à compter de la date de cette inscription, etc. etc. etc.

NOTE V. L'hypothèque est ou légale , ou judiciaire, ou tionnelle. Entre les créanciers , l'hypothèque , soit légale soit judiciaire?, soit conventionnelle , n'a de rang que du jouir de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur , etc. etc. etc..

Loi du 16 Sept. 18o7, relative au

NOTE. VI.

NOTE IV.

des.,échement

D'après les dispositions de cet article , l'évaluation du dr marais. prix des terrains que le propriétaire de la mine sera tenu Art. 49. d'acheter du propriétaire du sol, sera faite par des ex-=. perts.

Ces experts seront nommés , l'un par le propriétaire du l'autre par le propriétaire de la mine et le tiers-. expert , s'il en est besoin , sera de droit l'ingénieur en chef

56,

sol ,

du département. Loi concer-

NOTE V I L .

nant la divisien du terrifoire de la

Le Conseil de Préfecture prononcera , etc. etc. etc. sur République et radminisles réclamations des particuliers qui se plaindront des torts trati,,, du et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs, 281"van8. Art. 4. et non du fait de l'administration ; Sur les demandes et contestations concernant les indent=-

nités dues aux particuliers , à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages publics.

NOTE VIII.

Loi relative aux contraventions en 'matière de

VoiLes contraventions en matière dje grande voirie etc. grande rie , du 29 etc. etc. seront constatées , réprini 'es et poursuivies par fior. an 30.

voie administrative. Les contraventions seront constatées concurremment par

les maires ou adjoints , etc. etc. etc. Les procès-verbaux sur les contraventions seront adressés au sous-préfet , qui ordonnera par provision , et sauf le

recours au préfet, ce que de droit , pour faire cesser les dommages.

Art. v,r.