Journal des Mines (1810, volume 28)
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INSTRUCTION RELATIVE A L'EXÉCUTION
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d'extraction et les moyens d'écoulement des eaux dans chaque vallée.
Tit. VIII.
DE LA LOI SUR LES bIINES.
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A. s.
s. IV.
ACTION ADMINISTRATIVE.
Des Carrières. Généralités.
_Recherche et Découverte des Mines.
Les carrières peuvent être exploitées à ciel ouvert, sans permission , sauf la surveillance et les réglemens de-police. Si l'exploitation se fait par galeries souterraines , elle est soumise à la surveillance de l'administration, comme les mines.
deux manières; savoir : 1°. par les propriétaires ,des terrains ou avec leur assentiment ; dans ce cas, il n'y a aucune formalité à remplir : 2°. par
s: V. Action de l'Autorité publique.
L'exécution de la loi présente deux sortes d'actions distinctes de l'autorité publique. L'action administrative, qui constate la nature de l'objet', en établit la propriété , la surveille et la protége sous les rapports de sûreté publique et de sûreté individuelle, et sous celui des avantages commerciaux. L'action judiciaire, qui a pour objet le maintien des droits légitimes, la répression des
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contraventions à la loi, et qui prononce sur toutes les contestations auxquelles peut donner
lieu la propriété des mines , minières et carrières, soit entre les exploitans , soit entre ceux-ci et les propriétaires du sol ou autres personnes.
La recherche des mines peut avoir lieu de
d'autres que les propriétaires et sur le refus de ceux-ci ; dans cette circonstance, les recherches ne doivent être faites qu'après en avoir obtenu la permission , ainsi qu'il suit. Les permissions de recherche sont accordées Tit. par le Ministre de l'Intérieur, sur l'avis de l'ad- art, Io, ministration des mines, d'après un arrêté pris par le préfet du département, sur la demande, qui doit conter, d'une manière précise, l'objet de la recherche, la désignation du terrain, et les nom et domicile du propriétaire du terrain
la permission ne peut être accordée qu'à la charge d'une indemnité préalable envers lui, en raison de la non-jouissance et des dégâts occasionnés à la surface, et après qu'il a été entendu. Le préfet prend l'avis de l'ingénieur des
nes , qui fait connaître la nature du terrain
la probabilité du succès que présentent les circonstances locales, et la meilleure direction à suivre dans les travaux. L'arrêté du préfet qui statue sur la demande, doit énoncer les noms, qualités et domicile du demandeur , la date de la demande , l'objet de
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