Journal des Mines (1810, volume 28)
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156 'INSTR UCTION SRL ATIVE A, L'EXiCUTION .par Soit, que la concession ait été 'accordée élumites verticales ou par couches. Ce serait les concessions.
- der la loi que de prétendre que
doivent payer cette par couches de minerais ne à une seule surface redevance-que relativement commune a toutes ces concessions. Elles peu-dessous de vent être en 'nombre indéfini :au serait là une cette seule surface ; outre que ce serait encore application inexacte de la loi, ce concession reconna -encourager un..iriode de étant le plus mauvais généralement cernme et enfin , si l'une des concessions par,couches serait augmenétait abandonnée, la redevance restantes
- cette rede,
tée pour les concessions fixe. Sous aucun raprance -ne serait donc phis d'équivoque: voir qu'il y ait ici port on ne peut d'ailleurs que sur le sens de la loi ; et qu'est-ce kilomètre
cette redevance de -ro francs parjamais assez carré! La surface concédée ne sera grande pour .que cette taxe soit importante
- . et
c'est le voeu prononcé du Gouvernement lequel pour dans le département de Jermnape , concessions été élevée , les cette prétention a d'un kilomètre carré. sont souvent au-dessousredevance fixe ne préL'acquittement d.e la elle sera évaluée sur sentera aucune difficulté accordée , qui le plan même de la concession fera connaître l'étendue de sa surfirce.
..A.rt. 35.
imposée sur 2°. La redevance-proportionnelle la somme les produits, a pour objet; en ajoutant fixe, de à celle de la redeVance
de son produit des faire face aux dépenses de l'administration ouvertures et mines, à celles des recherches ré.ikr t. 39.
au mises en activité de mines nouvelles , ouproduit anciennes. Ce tablisseme,nt de mines
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DE LA LOI SUR LgemINES.
pourra encore être utilemenrappliqué peur encouraaemens à raison de Pexecu tien de machines paissantes ou de grands travaux économiques, et sur-tout à l'établissement de moyens
d'exploitation utiles à plusieurs mines, d'un même canton ; par exemple, au percement de galeries profondes d'écoulement qui prépareraient un nouveau champ d'extraction à plu-;
sieurs concessions de mines , à l'établissenient de fonderies centrales , etc. etc. La redevance proportionnelle réglée chaque année par le budget de l'Etat , sera imposée et
Art. 37.
iperçue comme la contribution foncière ; elle n'excédera pas cinq pour cent du produit net. Les propriétaires de mines adresseront au
- Préfet du département ,
- dans la première quin;zaine de chaque trimestre de l'année , les états
.de produits de leurs mines , conformément aux modèles qu'ils auront reçus de la préfecture, avant le r5:février de chaque année. Ces :états seront adressés à l'ingénieur des mines , qui. les viser et y portera ses observations s'il y Il sera perçu un décime par franc en sus de la redevance proportionnelle, pour former un .foncb de l'Ipri-valeur , lequel sera à la disposition du Ministre de l'Intérieur, pour dégrève-
ment en faveur des exploitans qui auraient
éprouvé des pertes. Les réclamations à fin de dégrèvement seau pre:fet,, ,avec l'avis de Pautroornittdaldorceale adressées.
L'ingénieur des mines fera son rapport au
.préfet sur l'état de l'exploitation, et le tout sera
soumis au conseil de préfecture , pour être L
Art. 36.