Journal des Mines (1810, volume 28)
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DE LA LOI SUR LES MINES.
INSTRUCTIi5N RELATIVE A L'EXÉCUTION
proposer les moyens d'amélioration dépendans de l'autorité administrative , les secours et encourat_-,iemens qu'il serait juste et utile d'accorder , les grands Moyens d'art à appliquer aux besoins de plusieurs exploitations et qu'un seul concessionnaire ne pourrait pas exécuter, enfin la proposition de toutes les déterminations propres à faire obtenir des' mines de l'Empire, nonseulement les produits nécessaires pour la consommation intérieure, mais aussi ceux qui peuventfaire profiter l'Etat des avantages politiques qui doivent en résulter. L'administration dirige , .sous l'autorité da Ministre de l'Intérieur, des- écoles établies en vertu des décrets impériaux. Là des élèves sortis de l'Eeole polytechnique ; et déjà forts dans diverses parties de sciences , sont instruits dans la théorie et dans la pratique de Part des mines, sous des professeurs habiles et des praticiens expérimentes. Les élèves ne sont admis au grade d'ingénieur qu'aprè,s des examens sévères et la certitude acquise qu'ils ont les connaissances nécessaires; ils 'sont alors employés, sous les ordres des inspecteurs généraux et des ingénieurs en chef,
d'abord aux établissemens nationaux déPendans des écoles ; ensuite ils sont répartis dans les divisions départementales , pour le service de l'administration générale. Les ingénieurs des mines donnent leur avis aux préfets des départemens dans l'instruction'
des affaires administratives qui ont trait aux mines , minières , usines et carrières :ils soumettent à ces magistrats toutes les mesures do
§Arçeté et d'amélioration qu'ils jugent utiles,
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Ils avertissent les propriétaires de _mines et usines des défauts qui leur paraissent avoir lieu dans leurs opérations : ils leur démontrent les inconvéniens , les dangers qui doivent en résulter , leur font connaître les moyens de réforme et ceux de perfectionnement ; ils vérifient, au besoin , les plans et cou pes de leurs travaux ; ils rendent compte à l'administration, de l'état des exploitations , provoquent les secours et encourag,emens à accorder ,- :donnent leur avis sur les demandes en dég rê veinent et Sur les demandes d'abonnement pont les redevances.
Les ingénieurs ont le droit, il est même -de leur devoir rigoureux , de dénoncer, tant aux autorités locales qu'aux préfets et aux procril'eux impériaux des cours de justice, les infractions et contraventions aux lois , les explaita7 tions illicites , tout ce qui compromettrait la conservation des travaux, ce qui porterait obstacle à l'activité des exploitations légitimes, toute action qui attenterait à la sûreté publique ou particulière , sous le rapport de l'exploitation des :mines , usines et carrières.
Les ingénieurs peuvent être requis comme experts par les tribunaux : ils doivent aussi lorsqu'ils en sont reqis par une cour de justice , vérifier les plans fournis , à moins que
cette vérification ne soit im possible par l'état des lieux ce. qu'ils constateront par procès-verbal.
Il n'y a pas lieu à indemnités ou honoraires pour les ingénieurs des mines , lorsque leurs opérations auront été faites dans l'intérêt de l'administration et de la surveillance publique. Les ingénieurs rendent compte ,de toutes