Journal des Mines (1810, volume 28)
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/NSTIII1CTION RELATI,F. A L'EX1CITTI0N
leurs opérations à l'administation générale des mules, à laquelle ils adresseront en outre, tous les ans, un état général de situation et des produits des exploitations de leur arrondissement, avec leurs observations. Ils adressent aussi à l'administration des mémoires détaillés sur la statistique minéralogique de leurs arrondissemens, avec des cartes cor-
respondantes, et envoient, à l'appui de leurs. descriptions, les suites de minéraux qui peuvent compléter le tableau général de la France, par ordre de départemens , déjà commencé et qui
se continue au dépôt de l'administration. Les fonctions des ingénieurs des mines , et leurs rapports , soit entre eux, soit avec l'administration, seront plus particulièrement établis dans le décret d'organisation du .corps impérial des mines.
B. s. I. ACTION DE L'AUTORITÉ JUDICIAIRE.
Toutes discussions relatives à la propriété
des mines, minières, usines et carrières, toutes celles ayant pour objet l'acquittement des indemnités déterminées par le décret de conces-
sion ou de permission
,
ainsi que les con-
testations sur les dédommagernens pour dégâts occasionnés à la surface des terrains, sont du ressort des tribunaux ordinaires. Les contraventions aux lois et rég-lemens à cause d'exploitations illicites , sont dénoncées et constatées comme en matière de voierie et de police , suivies comme pour les délits fores-
DE LA LOI SUR LES MINES.
tiers , et jugées par les tribunaux de police
correctionnelle, sans préjudice des dommages et intérêts de-parties. L'amende à prononcer est de 5oo frauçs_au plus, dé idci traites aninciins dé i,odo ÉraiiC§ en cas de récidive et. dune détention qui ne peut excéder celle fixée par le Code de police correctionnelle.
Paris, le 3 août 'Ai°. Ministr9 de l'Intérieur, comte de l'Empire.,
MONTALIVET.