Journal des Mines (1810, volume 28)
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ORGANISATION DU Gours lMPihtIkL
,et cartes relatifs aux concessions nouvelles qui auront été demandées ou obtenues. Ils veilleront à 'ce que les concessionnaires remplissent les conditions que la loi leur impose. Ils donnent leur avis motivé à la suite de l'avis ou des rapports des ingénieurs ordinaires, sur les demandes en concession , permission renouvellement de concessions 'ou permissions, sur les questions d'arts et de sciences ,, et sur ils
tous les objets contentieux pour lesquels seront consultés par les autorités compétentes.
Ils proposeront aux préfets et ils adresseront au directeur général les projets d'affiches et les conditions du cahier des charges , pour toutes les concessions de mines , et pour celles des usines désignées par l'article 73 de la du 21 avril 1810 (I). Ils surveilleront, vis-à-vis des ingénieurs, ordinaires , l'exécution des mesures qui seront prises en vertu des ordres de nos Ministres de l'Intérieur et des Finances , pour la rentrée, des sommes provenant soit des redevances :fixes et proportionnelles , soit des abonnemens qui auront lieu aax. termes de la loi du 21 avril 1810 (2). Voyez cet article , page 388. (2) Extrait de la nouvelle loi Sur les mines. Se e Gari II. Des obligations des Propriétaires de mines. Art. 32. L'exploi,. talion des mines n'est pas considérée comme un commerce, et n'est pas sujette à patente. Les propriétaires de mines sont tenus de payer è l'Etat preune redevance fixe, et une redevance proportionnée au duit de l'extraction. La redevance firiCe sera annuelle , et réglée «après ( )
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.26. Les ingénieurs en chef, à défaut d'ingénieurs ordinaires, devront en remplir les fonctions.
III, Fonctions des> ingénieurs ordinaires.
27. Les 'ingénieurs ordinaires sont sous les ordres des ingénieurs en chef. Ils reçoivent immédiatement les ordres des préfets, lorsqu'il n'y a point d'ingénieur en chef employé dans leur arrondissement, ou dans leS Cas d'urgence. tendue de celle-ci : elle eera de io fr. par kilomètre carré. La redevance proportionnelle sera une con tribution annuelle à laquelle les .mines seront assujetties sur leurs pro+ duits.
La redevance proportionnelle sera réglée chaque ante, par le budget de l'Etat , comme les autres contributions publiques: toutefois elle ne pourra jamais s'élever au-dessus de cinq pour..cent du produit net. Il pourra être fait un abonnement pour ceux des propriétaires des mines qui les demanderont. 56.11 se,a imposé en sus un décime pour franc, lequel far-
inera un fonds de non-valeur, à la disposition du Ministre de l'Intérieur,, peur dégrèvement en faveur des propriétaires desmines qui eProuveront des pertes ou accidens. La redevance proportionnelle sera imposée et perçue connne la contribution foncière. Les réclamations à fin de dégrèvement ou de rappel à l'égalité proportionnelle, seront jugées par les conseils de prefecture-Le dégrèvement. sera de droit ,..quand tant justifiera que sa redevance excede cinq pour-cent du produit net de son exploitation.' Le Gouvernement accordera, s'il y a Iieui pour les exploitations qu'il en jugera susceptibles-, et par un article de l'acte de concession ou par un décret spécial délibéré en, Conseil d'Etat pour les- mines déjà concédées la remise en 2