Révisions de la page | Historique de transcription | Journal des Mines (1810, volume 28)

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28. Ils ne pourront jamais s'éloigner ; sans autorisation , de l'arrondissement Fde leurs exploitations ; ils visiteront .au moins une fois par an chacune des exploitations qui y existent ; ils examineront soigneusement les travaux souterrains , et observeront principalement tout ce qui pourrait compromettre l'existence de ceux déjà faits , et rendre les travaux ultérieurs impossibles ou plus difficiles. 29. Dès qu'une infraction aux lois sera parvenue,.à leur connaissance , ils se rendront sur les lieux, et dresseront un procès-verbal, qu'ils transmettront aux autorités compétentes et l'ingénieur en chef. -

L't

tout on. partie 4u paiement dela redevance proportionnelle,

pour le teins qui sera jugé convenable ; et ce, Comme .encourageMent., eh raison cte la difficulté des travaux : semblable remise pourra aussi être accordée comme clédommaP

rient , en Cas d'aCcideni de force majeure.qui surViendrait

pendant. l'exploitation.

39. Le produit de la redevance fixe et de la redevance proportionnelle formera un fonds spécial, dont il sera tenu lm compte particulier au trésor public, et qui sera appliqué aux dépenses de l'administration des mines, et à celles (..les recberches , ouvertures et mises en activité. des .plenèsmou-

velles eu rétablissement des mines anciennes. 4o. Les anciennes redevances dues à MW: , soit en vertu de lois, ordonnances 'ou reglemenS , soit d'après . les conditions énonCées en l'acte de concession' soit d'après desbaux et adjudications au profit de la .régie du domaine, cesseront cours,à tonip ter du jour eu les redevances. nouvelles seront établies. 41. 1\le sont point comprises dans l'abrogation des anet .ciennes redevances celles dues à titre de renies, droits

peur

cession de fonds ou autres prestations quelcenépies' causes semblables , sans déroger toutefois à l'application des

lois qui ont supprimé les droits féodaux

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DES. INO4NIEURS DES MINES.

ORGANISATION DU CORPS IINI-PR/A

3o. Si une exploitation est conduite de ma-7-

nière à compromettre la sûreté publique, conservation des travaux intérieurs , la sûreté

des ouvriers ou celle des habitations, à la surface, ils en feront rapport au préfet, et proposerent les moyens de prévenir les accidens. qui pourraient. en résulter , ou d'y remédier';.- ils donneront avis de ces procès-verbaux et rapports à l'ingénieur en chef. Lorsqli'une exploitation sera restreinte ou suspendue, de manière à ne :pouvoir plus satisfaire aux besoins des consommateurs ils feront leur rapport à_ce:sujet , pour qu.'e-soit pris des mesures par l'autorité administrative ou par -l'autorité- judiciaire , suivant l'exigence des cas.

-

.

,

Ilspréviendront les propriéteires4 .des

vices ou défectuosités qu'ils auront remarques. dans leurs mines , usines Ou machines; ils pourront leur proposer des vues d'amélioration , et. aider les directeurs ,d'établissemens , de leurs lumières et de leur expérience. 33: Lorsqu'il y ania une demande en .pérmis.sion de recherche concession op ,permission d'usine , ils feront les reconnaissances et les

Opérations nécessaires soit à la fixation des limites, soit pour se mettre .à même de fournir tous les renseignemens nécessaires pour indiquer le mode général d'exploitation , et pour

régler les conditions qui seront exigées par l'acte de concession. Ils soumettront leur rap, pertsà.1t.i l'ingénieur en chef, qui le transmettra

préfet. 34; Après s'être assurés par eux-mêmes de l'exactitude des plans qui leur seront soumis

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