Journal des Mines (1811, volume 29)
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DÉCRETS IMPÉRIAUX SECTION II. Des Rôles de la redevance proportionnelle.
Les rôles pour la redevance proportionnelle sur les mines exploitées,'en vertu d'une concession ou sans concession , seront dressés par le Directeur des contributions (conformément au modi le n . VITI) , d'après les matrices , états d'abonnement et mandemens des Préfets. A cet effet, le Directeur des contributions imposera, sur chaque exploitant non .abonné , une somme égale au vingtième du produit net de son exploitation ;.il portera à - l'article de chaque abonné le montant de son abonnement, et il ajouter:ua.e.e,coleS de l'abonnement , soit de la redevance déterminée officiellement, le montant des dix centimes additionnels pour ronds de non-valeur, et celui des centimes pour frais de perception. Le rôle ainsi confectionné sera adressé au Préfet, pour être vérifié et rendu exécutoire : il restera déposé chez le Pieeteur des contributions. .
TI T É. E V.
Du Recouvrement.
4o. Le recouvrement des redevances fixes-et porportioniiétles sera effectué par le percepteur. des contribu'tiàti.S::çle la commune ou est située la mine. Lorsque le terrain concede ou provisoirement assigné et attribué aux .,.exploitans non concessionnaires , embrassera plusieurs Cominuries le percepteur de la commune oà seront situés .1.ér's"eitiniep,, usines et maisons de direction, sei'a seul e'll4ré 'reonvreruent. pereeptenrs.poursuivront les recouvremens sur deS'i'ôlés délivrés parle Directeur des contributions, vérifies-et certifiés parle Préfets
42. La somme. à alloer pour les frais de perception aux percepteurs , .reeei.eurs d'arrondissement et receveurs généraux, sera réglée, ainsi que le mode de paiement ou de retenue, par une décision de notre Ministre des Finances.
RELATIFS AUX MINES , etc.
471 Il sera fait écriture séparée de la perception des redevances fixes et proportionnelles dans les journaux et registres des receveurs d'arrondissement et receveurs généraux.
TITRE VI.
Des Décharges, Réductions, Remises et lllodérations.
Tout particulier concessionnaire ou non concessionnaire exploitant de mines, qui, par vente , bail, cessation de travaux ou toute autre cause légale , aurait cessé d'être imposable aux redevances fixes et porportionnelles , et qui aurait été porté sur les rôles , et tous ceux qui réclameront des réductions soit en raison des taxes d'office, faute d'avoir fait régulariser en lems utile leurs exploitations , soit pour cause d'erreurs dans l'énoncé de l'étendue superficielle des concessions, adresseront leurs réclamations au Préfet. Ces réclamations seront accompagnées de pièces justificatives; elles seront renvoyées à l'Ingénieur des mines, qui, après avoir fait les vérifications nécessaires, fournira son avis motivé. S'il y a lieu à ce que la cote soit réduite , le conseil de préfecture prononcera la quotité de la réduction, sauf le 'pourvoi selon les lois. Les exploitans concessionnaires ou non concession-
naires qui se croiront trop imposés à la redevance pro, se pourvoiront egalement par-devant le
portionnelle Préfet.
Le Préfet enverra les réclamations aux sous-préfets de Parrondissentent, au Directeur des contributions, et à l'Ingénieur des mines, pour avoir leur avis; il enverra aussi au. Maire de la commune, pour avoir l'avis des répartiteurs qui auront été entendus selon l'article 18, et il soumettra le tout au conseil de préfecture, qui prononcera sur la réduction de la cote. Si les sous-Préfet, Directeur des contributions, et Ingénieur des.mineS, ne conviennent pas de la sur-taxe, deux experts seront nommés, l'un par le Préfet et l'autre par le réclamant. A :l'époque fixée par le Préfet , ces experts se rendront sur les lieux avec le Contrôleur des
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