Journal des Mines (1811, volume 29)
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DE C'S.ET.S.. IMPRI AUX contributions ;..et ; en :présence de l'Ingénieur des mines et du réclamant ou de son fondé de pouvoir, ils vérifieront les faits exposés dans la réclamation , et rectifieront , s'il y a lieu , l'appréciation du revenu net de l'exploitation. 5o. Le Contrôleur des contributions rédigera un procèsverbal des dires des experts et des parties intéressées ; il y joindra son avis, ainsi que celui de l'Ingénieur des
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mines, et adressera le tout au sous-Préfet, qui le transmettra au Préfet. Le conseil de préfecture , après avoir
vu l'avis du Directeur des contributions , prononcera sur la réclamation , sauf le pourvoi , comme il est dit art. 46. Si. Les frais (l'expertise, de présence et de vérification, seront réglés par le Préfet. Quand la réclamation aura été reconnue non fondée, les Ibis seront supportés par le réclamant. Si elle est reconnue fondée, les frais seront pris sur la portion du fonds de non-valeur mise à la disposition du Preiet , ainsi qu'il sera dit ci-après.
RELATIFS AUX MINES , etc.
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d'expertise et de vérification des réclamations en dégrèvement; l'autre moitié restera à la disposition particulière du Ministre de l'intérieur , et sera destinée principalement à accorder des supplérnens de fonds aux Départemens auxquels le maximum des centimes additionnels ne suffiraient pas pour faire face aux dépenses précédemment énoncées, et à accorder des remises et modérations extraordinaires aux Départ emens oà les exploitations auraient. éprouvé des aceidens majeurs.
Nos Ministres de l'intérieur et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,, qui sera inséré au Bulletin des Lois.
Signé NAPOLÉON. PAR L'EMPEREUR: le Ministre Secrétaire E tat , Signé LE COMTE DAMS.
mines.
Note des Rédaeteres. Les modèles dos tableaux doii! il a été quesfon sont placés a la sM te du décret. Nous n'avons pas fait imprimer ici ces modles , ii un seuleintnt parce qu'en raison (IP kUrS(ibrItleti il serait difficile de les in erer dans ce eelteil, mais ulus encure parce qu'ils ne sont pas nécessaires pUur mettro le lecteur à portée de prendre une contai -satire exacte oes dispositions du décret.
L'Ingénieur se transportera sur les lieux, vérifiera les faits en présence des Maires, constatera la quotité de la perte, et en adressera un procès-verbal détaille au Préfet,
Décret relatif aux mines de mercure du département Du ri juin 18m. du 11' ont-Tonnerre.
qui prendra l'avis du sous _Préfet de l'arrondissement et du Directeur des Contributions.
NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANCATS, etc. etc. etc.
Lorsque, par des événemens extraordinaires, un exploitant aura éprouvé des pertes , il adressera sa pétition détaillée au Préfet, qui la renverra à l'Ingénieur des
Le Préfet réunira les différentes demandes qui lui auront été laites, dans le cours de l'année, en remises et modérations.; et l'année expirée, il fera entre les contribuables dont les réclamations auront été reconnues justes et l'ondées, la distribution des sommes qu'il pourra accorder sur les fonds de non-valeur mis è sa disposition.
L'état de distribution sera envoyé au Directeur général des mines, pour être soumis au Ministre de rieur et recevoir son approbation. Sur les dix centimes imposés additionnellement à la redevance proportionnelle, moitié est mise à la disposition des Préfets pour être employée aux frais de confection des états, tableaux , matrices et rôles, aux décharges et réductions , remises et modérations, ainsi qu'aux. frais
Sur le rapport de notre Ministre de l'Intérieur
Mines de
rn,reure au il éparre-
Notre Conseil d État entendu ; nous avons décrété et nunt Mont ,Tom décrétons ce qui suit : Art. i. Il est fait remise aux actionnaires des mines de mercure du département du Mont-Tonnerre , d'une somme de vingt-neuf mille quai re cent vingt-neuf francs soixante-
dix centimes , formant le quart de celle dont ils doivent
compter au Gouvernement , tant pour solde de la liquidation de 1800, que pour droits à prélever sur ces mines, o11 pr:rfit
de lEtat , depuis 12 premier janvier 18or , jusqu'au 31 décembre 18i o ; droits compris sous les noms de Dixmes , actionsfranches , actions à titres privés , droits de préemption et quatemberg-eld. 2. Notre Ministre de l'Intérieur fera cormaitre à chaque