Journal des Mines (1811, volume 30)
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cune disposition de la loi précitée n'autorise ledit sieur Syberg à réclamer la division de la concession, comme propriétaire d'une partie de la surface; Notre Conseil d'Etat entendu ; nous avons décrété et décrétons ce qui Suit: Art. -I. La requéLe du sieur Syberg est rejetée. 2. NotreGrand-Juge , Ministre de la Justice, et notre Ministre de Nutérieur , sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Signé NAPOLÉON. Pais L'Empereur: le Ministre Secrétaire d'Etat, Signé LE COMTE FAP.U.
Décret qui rejette la reque'te du sieur Benoît, relative droit exclusif accordé au sieur Aubert, d'exploiter les 171i IleS de houille des communes de Saint-Esprit, de Saint-Julien de Peyrolas , etc. etc. Du 4 «lit Mines de houille des communes
de SaintEsprit , de
Saint-julien de Per rotas , etc. etc.
NAPOLÉON , EMPiREUR DES FRANCAIS , etc. etc. etc. Sur le rapport de notre Commission du Contentieux ; Vu la requête du sieur Benoît, tendant à ce qu'il nous plaise le recevoir tiers-opposant à notre décret du 2 nivôse an 14 , qui concède au sieur Aubert le droit exclusif d'exploiter les mines de houille des communes de Saint-Esprit, Saint-Julien de Peyrolas , Sai n i-4-'ilexandre de Cartan , et de Saint-Pollet de Caisson ; Vu ledit décret; l'arrêté du Préfet du Gard, du 19 prairial an 15 ; et les autres pièces relatives à cette affaire ; Considérant qu'il est constaté par l'arrêté du 19 prairial an i3; que la demande du sieur Aubert a été publiée et affichée dès le mois de nivôse an 9 , en la forme voulue par la loi du 28 juillet 1791 Que le sieur Frichet , arix droits duquel se trouve le sieur Benoît, a réclamé, en l'an G , cônire ladite demande; mais que ni lui, ni le sieur Benoîi n'ont donné suite à cette réclamation, ni fornté , en teins utile, opposition audit cèté du 19 prairial an i3; .
RELATIFS AUX MINES, etc.
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Notre Conseil d'Etat entendu nous 'avons décrété et .décrétons ce qui suit : Art. 1. La requête du sieur Benoît est rejetée.
2. Notre Grand-Juge, Ministre de la Justice, et notre Ministre de l'Intérieur, sont chargés' chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Décret qui rejette la demande du sieur Cluigot , riz concessions nouvelles des mines du Creuzot et de Blanzy. Du -14 aotit 181o. NAPOLÉON, EMPEREUR. DES FRANCAIS , etc. etc. etc.
Sur le rapport de notre Ministre de l'enérieur.; Notre Conseil d'Etat entendu ; nous avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 1...La demande du sieur Jean-Francois Chagot , en concessions nouvelles des mines du Crenzot et de Blanzy, arrondissement d'Autun , département de Saône-et-Loire; est rejetée.. à Ces mines appartenant la société du Creuzot , sieur de la Chaise' contitre de la cession légale du feu cessionnaire primitif, la société sera tenue de se conformer la loi du sans délai , à ce qui est prescrit par l'article 53 de celle du qui n'ont point exécuté 21 avril 1810 , à ceux 28 juillet' 1791; et en conséquence, de faire limiter leur concession et en produire les plans, conformément à l'art. 26 de ladite loi du 28 juillet 1791.
Pour obvier aux vices d'exploitation qui ont nui jusles qu'à présent . à la prospérité de ces mines, et prévenir pudangers qui en sont souvent résultés pour la silreté blique et celle des ouvriers, il sera incessamment- indiqué un nouveau par l'Administration des Mines, à la société, mode d'exploitation, conformément aux art. 47 et. 48 du titré 5 de la loi du 21 avril 181o. 11 n'est rien innové aux droits présens et futurs des
.sieurs de la Chaise. et Chagot, sur lesquels , si le cas y échet, il sera statué par les Tribunaux.
Notre Ministre,de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des Lois.
Mines du Creusot et de Blan7.y.