Journal des Mines (1813, volume 33)
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LOIS RELATIVES
lieur dédommagera le propriétaire à proportion de la moins value de son terrain , occasionnée par l'extraction, soit de gré_ à gré, soit à dire d'experts. La mine extraite de la terre pourra être lavée et transportée en toute. saison, à charge
par les maîtres de forges de dédommager ceux sur la propriété desquels ils établiront des patouillets ou lavoirs, des chemins pour le trans-
port ou charrois , ainsi qu'il ést prescrit par l'article 20 du titre premier, sans cependant que le transport puisse s'en faire à travers les héritages ensemencés. Les maîtres de forges se concerteront avec les propriétaires , le plus que faire se pou-rra, pour établir leurs patouillets et lavoirs de manière à ne causer aucun préjudice aux propriétés voisines ou inférieures ; et , s'il résultait quelques dommages de ces établissemens , les maîtres d'usines seront tenus d'indemniser les propriétaires , soit de gré à gré , soit à dire d'experts ; mais lesdits lavoirs ne pourront être établis dans des champs et héritages couverts de fruits. Les maîtres de forges actuellement existans , seront tenus de se conformer, à compter du jour de la publication du présent décret , à toutes ses dispositions en ce qui les concerne.
Dans le cas où les propriétaires voudraient continuer les fouilles ou extractions des mines de for, qui s'exploitent avec fosse et lu-
mière jusqu'à cent pieds de profondeur, déjà commencées par les maîtres de forges, ils se, rent tenus de rembourser à ces derniers les dé-
313 AUX MINES. penses qu'ils justifieront légalement avoir faites
pour parvenir auxdites extractions. Sera le présent décret adressé incessamment aux départemens , pour être exécuté comme Loi du Royaume.
_4 R R T ii du Directoire exécutif, concernant les juStilicationsizfizire partes cessionnaires,
héritiers , donataires, et légataires de citoyens pourvus de permissions d'exploiter des mines et salines, et d'établir des usines (1)., Du 3 nivôse an VI de la République française.
LE Directoire exécutif, vu le rapport du Ministre de,l'Intérieur , et la loi du 28 juillet 1791 sur les mines Considérant que les concessions et permissions d'exploiter les mines et salines , et d'établir des usines, ont pour objet d'empêcher les richesses minérales de la R publique de devenir la proie de l'ignorance et de la cupidité, et qu'en conséquence la loi a assujetti, entre autres choses, les demandeurs en c,ncession et permission, à justifier de leurs faculesoet des moyens qu'ils emploient pour assurer Pexploi-
talion; -(1) Cet arrêté, et la loi du 13 pluviôse an 9, que l'on-trouvera '; cepenà la suite , ont déji été insérés dans le Journal des Mines dant en considérant qu'ils sont relatifs à la loi du n8 juillet 1791 nécessité de les et que , pour cette raison , on est souvent dans la .consulter en mêrne teins que cette loi, nous avons pensé que nous ferions une hose utile en les réimprimant, et que nos lecteurs nous sauraient gré d'avoir réuni le tout ici , dois le but de leur épargner la peine dé recourir à plusieurs numéros de ce recueil.
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