Journal des Mines (1813, volume 33)
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RELATIF AUX MINES, etc.
460 Dans le courant drimois suivant, le maire enverra à la commission administrative ,de la caisse de prévo) ance dont il sera parlé ci-après , l'état certifié par lui des ouvriers et employés qui auront fait leur décliiration : cet état fera connaitre le montant du salaire de chaque déclarant. Passé le délai ci-dessus , nul ne pourra être admis à faire partie de la société de prévoyance , que par délibération spéciale de la commission administrative. Les fonds de la société de prévoyance se composeront: 1". Des fonds de bienfaisance dont notre Ministre de l'Intérieur autorisera 'd'après la proposition du Préfet et sur le rapport du Directeur-général ces Mines; femuloi' 20. Du produit de la retenue de deux pour cent sur les salaires de tous les ouvriers et autres employés sociétaires; 5". Du produit d'un demi pour cent calculé sur le montant des salaires des ouvriers et employés sociétaires , que les propriétaires des exploitations se sont soumis ou se soumettront à payer, à tue de secours particulier, et sans préjudice des dispositions portées dans notre décret du 3. janvier 18,3, sur la police des mines de l'Empire. Toute autre retenue sur le salaire des ouvriers ci: employés est expressément défendue. Les propriétaires des exploitations feront eux-n0mes , Si'u les ouvriers et employés, la retenue de deux
pour Cent, et en verseront le montant de mois en mois , avec le produit du demi pour cent, dont ils sont ou seront personnellement chargés , dans la caisse du receveur qui
sera nommé , comme ci-dessous, par la commission administrative. Jusqu'à l'établissement d'un Mont-de-Piété dans la ville de Liége ,les fonds appartenant à la société seront employés en acquisition de rentes sur l'Etat. L'administration de la société de prévoyance est gratuite : elle sera confiée à une commission de dix membres. Cinq de ces membres sont inamovibles, et cinq sont élus chaque an née. Les membres inamovibles sont : 10. le préfet du département,. 2°. l'évêque diocésain ; 3°. le procureur impérial près le Tribunal de première instance ; 4°. le maire de la ville de Liège ; 5'. l'ingénieur en chef des mines, et, en son absence, l'ingénieur ordinaire le plus ancien en grade.
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Les membres amovibles sont nominés par les Membres ina;novibles , et pris parmi les sociétaires: ils seront choisis,' un parmi les propriétaires des grandes exploitations, parmi les directeurs de fosses , deux parmi les maitres mineurs, et un parmi les ouvriers houilieurs. En cas de partage, la voix du président sera prépondérante. Les membres amovibles peuvent être réélus. ii. La commission nommera un receveur comptable pris hors de son sein. La commission prononcera sur toutes les demandes en admission dans la société de prévoyance. Elle déterminera la quotité des secours à accorder, et en réglera la durée ; elle fixera la quotité des pensions ; elle né ,
pourra jamais anticiper sur les revenus de la société, ni permettre que dans aucun cas, ni sous aucun, prétexte, distribution de ces secours puisse avoir lieu en faveur de personnes étrangères à l'association.
Elle déterminera le montant da cautionnement à fournir par le recevenr comptable ,,et le taux de son traitem
14. Elle fera tous les règlemens qu'elle jugera convenables , pour assurer, quand il y aura lieu, le placement des fonds de la société, et le paiement exact d'es sommes qu'elle ordonnancera, pour établir le mode d'une comptabilité régulière, et pour tout ce qui pourra concerner son organisation. intérieure , la bonne distribution des secours, et en général les avantages de la société. Elle pourra même, si l'augmentation progressive des fonds et les circonstances le permettent , proposer une diminution sur la retenue de deux pour cent, a l'égard des ouvriers et employés sociétaires.
Ses règleinens seront soumis à l'approbation de notre Ministre de l'Intérieur.
Chaque année la commission rendra public son
compte par la voie d.e l'impression. Notre 'Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Builetin d.es Lois.
Signé IN,APOLEON. L'EUPEE:EUll : le Ministre Secrétaire E tat , Signés LE COMTE D:111U.