Révisions de la page | Historique de transcription | Journal des Mines (1813, volume 34)

D C ETS IMP IAUX 398 70 Les rapports des ingénieurs des mines départis , sur hi. demande et les conditions à imposer ; 8'. Les arrêtés du Préfet, des zo février 1810 et 26 août 1812; 9°. Les pièces justificatives des facultés des demandeurs en concession Io°. L'avis du Conseil général des Mines ; Yu les lettres de nos Ministres de la Guerre et des Finances , des 13 avril et 8 décembre 1810 , constatant que l'emplacement de l'ancien château de Namur n'est point considéré comme terrain de fortification, et Peut être exploité sans obstacle Vu. enfin l'avis du Directeur-général des Mines ; Notre Conseil d'Etat entendu, nous avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 1. Il est fait ,parle présent décret , aux sieurs PierrePhilippe Crombet , Conseiller en notre Cour .impériàle de Liége , Clémee t et Jean-Baptiste Brabant , Pen propriétaire, et l'autre brasseur à Namur., conjointement concession des mines de houille, situées dans l'emplacement de l'ancien château de Namur , premier arrondissement du département de Sambre-et-Meuse, et ce , dans une étendue, en superficie, d'un kilomètre soixante-cinq centièmes carrés, figurée au plan joint .au présent décret. 2. Cette concession est, conformément audit plan, limite comme suit , savoir : au nord, en partant de la maison , sur la chaussée des Salzines , par le chemin pied de la montagne .du château de Namur, longeant le jusqu'à l'endroit dit : Porte de pierre, n0. 2; Au couchant, par la ligne bordée dite : le Mur-sec, au il'. 3, et par une ligne droite dirigée du n°. 3, ()nia dixième borne du Mur-sec, en commençant à compter de la "Porte de pierre sur le n°. 4, à la rencontre de la grande route de Namur à Dinant avec la ruelle Hanon ; Au midi, par la grande rue de Namur à Dinant, n".. 5, .

la lisière du jardin Anciaux n°. G, celle de la Fosse aux Bombes, n". 7, et le chemin vert jusqu'à la chaussée de Salzines au il'. 8 Au levant, par 'la chaussée de Salzines, jusqu'à la maison Marlair, , point de départ.

RELATIFS AUX MINES, etc. ..

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3. Le droit attribué par l'art. 6 de la loi, du 21 av ru 18io ,

taux propriétaires de la surface concédée, est réglé à une

somme fixe de dix centimes par hectare , ce qui fait pour le tout seize francs cinquante centimes à payer annuellement aux propriétaires, cumulativement, comme de droit. Les concessionnaires sont tenus de se conformer aux règles particulières d'exploitation ci-après ; savoir :

1°. Lorsqu'à la faveur de la galerie de niveau, ouverte au point C du surie talus de la m ,ontane qui regarde la grande routeplan' de Namur à Dinant , et de l'ancienne arène à rouvrir au point E , les concessionnaires auront entièrement exploité la veine dans les parties qui leur sont supérieures, ils seront tenus de construire une nouvelle arène, dont l'orifice sera à vingt mètres au moins plus bas. Cette arène aura dans ceuvre,un mètre de hauteur sur huit déci-

mètres de largeur, et elle sera prolongée en galerie de niveau qui aura pour hauteur l'épaisseur de la veine , si elle a plus d'un mètre; et un mètre, si la veine a moins d'épaisseur; 2° quand on exploitera plus bas que cette. -nouvelle arène,

on sera tbnu de commencer les travaux à vingt mètres au moins au-dessous ; 3°. lorsque les concessionnaires voudront

diriger des recherches du côté de la source qui jaillit de la propriété du sieur Fanon, désignée au plan par les.lettres a, b, c, d, e,f, g, ils seront , après avoir obtenu le consentement de ce propriétaire ou de ses ayans-cause , conformémentit l'art. Il de la loi , du 21 avril 18io , tenus de mener ces recherches assez profondément, pour que les eaux de la source n'y descendent pas, en supposant même que ces travaux s'éboulent; c'est-à-dire, à au moins .soi xan te mètres de la surface, et ils fourniront en ce cas, la caution prescrite par l'art. 15 de la loi susdite. Les concessionnaires paieront annuellement la redevance fixe à raison de dix francs de principal par kilomètre; ainsi que la redevance proportionnelle, d'après les produits; le tout conformément aux articles 33, 34, 55 , 36 et 37 de la loi. Ils se conformeront, en outre, à tout cc qui est prescrit et sera prescrit par les lois, décrets , règlemens et instructions existOns et à intervenir sur les mines, et 'à produire tous les plans de travaux intérieurs, états et produits,