Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1882, série 8, volume 1)

A LA GUYANE FRANÇAISE.

478 NOTE SUR LE GISEMENT ET L'EXPLOITATION DE L'OR

pital, devait différer des règles si prudentes édictées par la loi des mines, et qui sont la sécurité du concessionnaire aussi bien que de l'État qui crée une propriété nouvelle sans léser dans aucun de ses droits le propriétaire de la surface. Mais on est en droit de se demander si ce régime est bien celui qui convient à l'établissement d'exploitations durables et de longue haleine, comme le seront sans doute celles des filons, que de tous côtés on recherche en ce moment. Les capitalistes se préoccuperont toujours, non sans raison, d'un régime fiscal qui n'a rien de définitif, et qui im-

pose l'or, à sa sortie, à un droit uniforme ad valorem, écrasant pour les produits de certaines exploitations peu productives ou très éloignées, facile à supporter au contraire dans les cas de richesses exceptionnelles ou de situations favorisées. La redevance proportionnelle à laquelle sont soumis en France les produits des mines, et qui est une fraction du revenu net, est bien plus rationnelle et bien plus équitable. Le mode d'attribution des permis d'exploitation laisse lui-même beaucoup à désirer par suite de l'incertitude qui accompagne toujours les délimitations des périmètres concédés, sans autre base officielle qu'une carte imparfaite et quelques points de repère douteux, dont- la distance aux points qui pourraient devenir l'objet de litiges rend immédiatement ruineuse pour les parties toute vérification par -

experts.

La colonie et surtout les exploitants ne pourraient que gagner beaucoup par l'institution en Guyane d'un service des mines. Il trouverait des aliments inépuisables à son activité dans ce pays complètement inconnu, où se trouvent de très grandes richesses minérales, mais que le manque de travailleurs, et plus encore le défaut d'hommes éclairés, laissent dormir sous les épais ombrages de la forêt vierge. Les principales dispositions administratives qui ont régi

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et régissent l'exploitation de l'or en Guyane sont énumérées ci-dessous

Arrêté de principe autorisant l'exIo mars 1856. ploitation à titre gratuit. Arrêté promulgant la loi de 181o. ii mai 1858. Décret modificatif et loi. Arrêté établissant une redevance de 4 décembre 186i. 0f,05 par hectare. Arrêté fixant à of, o la rede27 novembre 1862. vance par hectare. Arrêté déterminant les attributions 25 octobre 1866. de l'arpenteur. 24 juin 1867.. Arrêté déterminant les attributions de l'arpenteur, les tarifs des plans, etc. Arrêté réglant les conditions de paye18 février 1871. ment de la redevance et prononçant la déchéance pour défaut de renouvellement en temps voulu. Arrêté fixant à of,5o par hectare la re25 août 1871. Attribution exdevance pour le permis d'exploitation. ceptionnelle à of, io par hectare, aux tiers demandeurs de terrains antérieurement concédés et non renouvelés. Décision du conseil privé fixant les 17 octobre 1872. modifications apportées à la législation des terrains aurifères en fleuves et rivières. Décision du conseil privé. La re20 février 1873. devance d'exploitation sur les propriétés particulières est due à raison de o',10 l'hectare. Décision du conseil privé assignant le 10 mai 1873. numéro d'inscription du plan chez l'arpenteur et fixant le délai de sa remise ainsi que celui du dépôt de la demande à la direction de l'intérieur. Décision du conseil privé fixant 15 septembre 1873. un délai de vingt-quatre heures pour la durée de l'inscription et vingt-quatre heures pour le dépôt de la demande. Décision du conseil privé. Décla21 janvier 1874. -