Annales des Mines (1882, série 8, volume 1)
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A LA GUYANE FRANÇAISE.
480 NOTE SUR LE GISEMENT ET L'EXPLOITATION DE L'OR
rations d'or et formalités à remplir pour les cessions de placer. Arrêté. Déclarations d'or ; consta16 juillet 1874. tation des productions; police des concessions du Maroni, Décision du conseil privé. Les terrains 26 juin 1875. pour lesquels le renouvellement n'a pas été demandé seront indiqués au journal officiel de la colonie. Décision dt,c conseil privé. Les deZe juillet 1875. mandes en renouvellement à of, jo par hectare ne pourront être admises que s'il n'y a pas de réduction de périmètre. Décision du conseil privé. Règles de 28 octobre 875. concession des affluents et criques. 28 octobre 1876. Arrêté. Réglementation de la vente de l'or natif. 20 mars 1877. Arrêté étendant aux contrats d'échange, de nantissement et de dépôt, avec mandat, les dispositions de l'arrêté du 28 octobre '1876. 4 mai 1878. Décision du conseil privé relative aux renouvellements semestriels à titre gratuit qui donneront lieu à un dépôt de 5oo francs. 8 mai 1880. Circulaire du gouverneur interdisant à
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cherche et l'exploitation des gisements aurifères. Nul ne peut faire de recherches sans l'autorisation du propriétaire du sol, ou de l'administration s'il s'agit d'un terrain appartenant à la colonie. Le propriétaire du sol doit, s'il entreprend des recherches sur son héritage, en faire la déclaration au directeur de l'intérieur. Le permis de recherches donne le droit de faire tous travaux utiles sur les terrains qui en sont l'objet, excepté dans les enclos murés et à moins de loo mètres de distance des clôtures ou habitations. Le titre II traite des conditions spéciales du permis de recherches qui peut 'être accordé sans exceptions à toute personne qui en fait la demande. L'inscription de la demande
est faite sur un registre spécial, et, outre la désignation des terrains demandés, contient l'heure et la date à laquelle il y est procédé.
Dans les vingt-quatre heures qui suivent la délivrance du
récépissé, le demandeur se présente chez l'arpenteur du gouvernement, qui lui délivre le plan du terrain demandé en quarante-huit heures. Un nouveau délai de vingt-quatre heures est accordé au
tout serviteur de l'État de faire partie, même indirecte-
demandeur pour la remise de son plan à la direction de l'in-
ment, des entreprises commerciales, industrielles et financières. Circulaire déterminant les conditions 25 août 1880. relatives aux demandes de concession de terrains aurifères à titre gratuit. Décret en vigueur à ce jour, résumant 18 mars 1881. les dispositions des arrêtés et décisions énumérés ci-dessus et abrogeant ou modifiant une partie d'entre eux.
térieur.
Le décret du 18 mars 1881, promulgué par arrêté du 4 mai de la même année, se compose de quarante-sept articles répartis en sept titres. Le titre Pr, qui comprend les articles de i à 4, est relatif aux conditions générales auxquelles peuvent se faire la re-
Les demandes prennent rang suivant la date et l'heure de l'inscription, qui consacrent le droit de priorité. Dans le mois de son inscription, la demande est publiée au journal officiel de la colonie, et les oppositions, s'il s'en produit, sont remises à la direction de l'intérieur pendant les trente jours qui suivent celui de l'insertion. A l'expiration de ce délai, les oppositions ont été jugées en conseil privé, et le directeur de l'intérieur délivre le permis de re-
cherches, qui est gratuit, valable pour un an, et ne peut porter sur une étendue supérieure à 5.000 hectares ; il peut être renouvelé dans des cas spéciaux. Avec l'article 16 commence le titre III, relatif aux per-