Table des Annales des Mines (Années 1872-1881)
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ORDONNANCES, DÉCRETS
quels sont les travaux antérieurs sur le carreau de la mine (affaire à l'acte de concession pour les- des MINES DE CARMIAUX); VII, 41. quels l'auteur a droit à indemnité (affaire des MINES DE LA CALAMIDÉCRET au contentieux, du 27 NIÈRE) ; VIII, 328. mai 1857, excluant, pour lo calcul
de la redevance proportionnelle, DÉCRET au contentieux, du 18 les intérêts et l'amortissement de août 1856, déclarant qu'une déci- la dette et les intérêts du fonds sion ministérielle relative au bor- de roulement (affaire des MINES
nage de la limite séparative de deux concessions échappe à la ju-
DE VEYRAS) ; VII, 35.
ridiction contentieuse; interpré- - 23 juillet 1857, excluant, tant les actes institutifs desdites pour le calcul de la redevance proconcessions, appréciation de faits portionnelle, les redevances tré-
(affaire des MINES DES Rovs); VII, foncières (affaire de COMPAGNIE 328. DES MINES DE LA LOIRE) ; VII, 35.
- 5 février 1857, confirmant
- 4 février 1858, établissant le droit à indemnité des héritiers que les indemnités pour travaux d'un auteur de travaux antérieurs antérieurs à l'acte de concession à l'acte de concession (affaire peuvent être réclamées à un des MINES DE CouzoN); VIII, 329. concessionnaire autre que le pri(affaire des MINES DE Cou- 6 mai 1857, exemptant de la mitif ZON) ; VIII, 330. patente un entrepôt établi dans
une ville par un concessionnaire - 26 août 1858, relatif à divers de mines de houille pour la vente détails de procédure et à des de ses charbons (affaire des MI- questions de fait concernant la NES DE BULLY ET FRAGNY); Vil, redevance proportionnelle (af54. faire de COMPAGNIE DES HOUIL-
- 7 mai 1857, admettant, pour le calcul de la redevance proportionnelle, les gratifications pour
LÈRES ET FONDERIES DE L'AVEYRON) ; VII, 48.
- 13 janvier 1859, excluant, complément de traitement; excluant les frais d'entretien des pour le calcul de la redevance écoles, les secours extraordinaires proportionnelle, les frais d'étaà raison de la cherté des subsistances, les gratifications à titre d'encouragement, les subventions pour dégradations de chemins vicinaux non causées parle
blissement et d'entretien d'é-
coles, les gratifications aux ouvriers, les subventions spéciales pour les chemins vicinaux et les frais de recouvrement d'effets
transport des produits de la de commerce (affaire des MINES mine et les frais de recouvrement D'ANzrN); VII, 36. ou pertes sur la négociation d'ef-
fets de commerce (affaire des MINES D'ANzIN); VII, 33.
- 3 février 1859, déterminant quels sont les travaux antérieurs à l'acte de concession pour les-
- 7 mai 1857, établissant que quels leur auteur a droit à in-
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ET ARRÊTS AU CONTENTIEUX.
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tail de procédure et à des ques- statuer sur une action en intions de fait concernant la rede- demnité d'un concessionnaire de vance proportionnelle (affaire des mine par suite de l'investison MINES DE CUBLAC) ; VII, 50.
créée dans l'intérêt d'un chemin de fer (affaire de COMPAGNIE DES
DÉCRET au contentieux, du 27
juillet 1859, excluant, pour le calcul de la redevance proportionnelle, les frais de construc-
tion de maisons d'ouvriers et d'une maison d'école, les appoin-
MINES DES COMBES) ; X, 419. DÉCRET au contentieux, du 21 décidant que, dans le cas de réunion de plusieurs mines, la redevance pro-
décembre 1861,
tements d'un chef mesureur et portionnelle doit être calculée les salaires des ouvriers char- pour chacune de ces mines, prise gés de l'embarquement des pro- isolément (affaire de COMPAGNIE
duits (afaire des MINES DE VICOI- DES HOUILLÈRES ET FONDERIES DE GNE ET DE NOEux) ; VII, 36.
L'AVEYRON) ; Vif, 41.
- 28 mars 1862, rejetant le re- 29 décembre 1859, excluant, pour le calcul de la redevance cours d'un propriétaire de terproportionnelle, les frais de con- rains compris dans le périmètre
struction des maisons d'ouvriers d'une concession de mines contre et les subventions spéciales pour la décision autorisant l'occupales chemins vicinaux (affaire des tion temporaire desdits terrains MINES DE VICOIGNE ET DE NOEUX); afin d'y établir un chemin d'exploitatign (affaire des MINES DE VII, 37. LITTRY); VI, 279.
- 19 avril 1860, annulant une
- 14 janvier 1863, exigeant, décision du ministre de l'Algérie approuvant un bornage reconnu pour l'admission d'un recours
fait contrairement aux indica- contre le rôle de la redevance tions de l'acte de concession (af- proportionnelle, la justification faire des MINES DE MOKTA-EL- du payement des termes échus HADID); VII, 328.
(affaire LEBORGNE); VII, 51.
- 18 juin 1860, déclarant sans portée, dans un arrêté préfectoral, l'indication de la juridiction compétente pour statuer sur une action en indemnité par suite de l'investison créée dans l'intérêt
- 30 avril 1863, admettant, pour le calcul de la redevance
d'un chemin de fer (affaire de
proportionnelle, les frais de construction d'une usine d'agglomérés (a faire des MINES DE BLANZY);
VII, 37.
- 30 avril 1863, exemptant de la patente la conversion, par un exploitant de mines de houille, - 2 août 1860, relatif à l'in- de ses charbons en agglomérés
COMPAGNIE DE LA RICAMARIE); X, 418.
demnité due à l'auteur de travaux (affaire des MINES DE BLANZY); antérieurs à la concession; ques- Vil, 54.
tion de fait (affaire des MINES
- 7 mai 1863, rejetant le recours d'un propriétaire de ter-
la redevance proportionnelle doit demnité (affaire des MINES DE
D'ARGENTELLA); VIII, 332.
évalué, pour toutes les quantités extraites, d'après le prix moyen
- 11 mars 1861, déterminant rains compris dans le périmètre la juridiction compétente pour d'une concession de mines, contre
être calculée sur le revenu net
LASSERRE) ; VIII, 331.
- 7 juin 1859, relatif à un dé-